Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour introduire la demande. Toutefois, seuls les avocats peuvent intervenir lors de l'audience publique devant le Conseil constitutionnel.
Pour les requêtes devant le Conseil constitutionnel, vous avez droit à la même aide juridictionnelle que devant le tribunal de première instance. En savoir plus sur votre accès potentiel à l'aide juridictionnelle.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
En vigueur depuis le 1er janvier 2021
Article 10
Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité
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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité
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Les normes constitutionnelles non-invocables en QPC
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Ressources sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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