Votre requête doit être présentée par écrit.
Formulaire
Même si votre requête doit être présentée par écrit, il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique. Elle doit être clairement distincte des autres déclarations écrites que vous pouvez soumettre.
Langue
La langue de travail du Conseil constitutionnel est le français. Tous les documents doivent être présentés en français ou accompagnés d'une traduction officielle en français. Le Conseil ne vous fournira pas d'interprète pendant la procédure. Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le français et que vous avez besoin d'un interprète, vous devez prendre les dispositions nécessaires et payer vous-même ses services.
Contenu
Vous devez indiquer clairement les conséquences que vous souhaitez obtenir par le biais de la demande. En d'autres termes, vous devez expliquer en quoi la procédure soulève une question constitutionnelle. Vous devez également expliquer quelles seraient les conséquences si la disposition que vous contestez était déclarée inconstitutionnelle (c'est-à-dire dépourvue de base juridique).
Dans votre demande, vous devez indiquer clairement :
- vos données personnelles (nom, profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse)
- les dispositions que vous contestez
- en quoi ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés
- quels droits et libertés sont supposés être violés
- les arguments permettant de justifier que votre demande remplisse les trois conditions exposées précédemment
- les faits de votre situation (ce qu’il s'est passé)
- ce que vous demandez au Conseil constitutionnel de déclarer
Essayez d'écrire uniquement sur les faits et les questions liés à la situation dont vous vous plaignez. Pour aider le Conseil constitutionnel à mieux comprendre la situation, essayez de rédiger un texte simple, ciblé, bien argumenté et évitez tout langage émotionnel ou désobligeant.
Délais
La demande de QPC au Conseil constitutionnel peut être introduite à tout moment de la procédure. Toutefois, pour les affaires pénales relevant de la Cour d'assises, la requête doit être introduite avant les audiences ou à un stade ultérieur de la procédure d'appel.
Aides juridictionnelles
Pour les requêtes devant le Conseil constitutionnel, vous avez droit à la même aide juridictionnelle que devant le tribunal de première instance.
Pour saisir le Conseil constitutionnel, vous n'avez pas besoin d'un avocat, mais il est important de se rappeler que votre requête fera l'objet de plusieurs examens, par différentes juridictions, et que chacune d'entre elles peut refuser d'accepter votre demande si elle estime que les arguments juridiques ne sont pas clairs ou suffisants. En outre, seuls les avocats peuvent plaider devant le Conseil lors de l'audience publique.