La requête ne sera pas transmise directement au Conseil constitutionnel, car la loi prévoit deux mécanismes de filtrage.
Comment votre demande est-elle examinée ?
Le tribunal
Le tribunal de première instance examinera d'abord votre demande. Il déterminera si votre requête est complète et recevable. En d'autres termes, il décidera si les trois critères expliqués précédemment - que votre requête concerne une disposition légale, que le Conseil n'ait pas statué sur cette disposition auparavant et que votre requête ne soit pas dépourvue de sérieux - sont remplis.
Le tribunal doit répondre « sans délai ». Il y a deux options possibles :
- si la juridiction décide que votre demande remplit ces critères, elle la transmet à la juridiction suprême de l'ordre auquel elle appartient (le Conseil d'État si vous êtes impliqué dans une procédure administrative, ou la Cour de cassation pour toutes les autres questions). Dans l'intervalle, la juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle reçoive la réponse à votre demande. Toutefois, cela ne s'applique pas si votre procédure est urgente ou si elle concerne une privation de liberté
- si la juridiction décide de rejeter votre demande, la procédure reprend. Vous pouvez faire appel de cette décision au cours de la procédure d'appel de votre affaire
La juridiction suprême
La juridiction suprême procédera au même examen, mais de manière plus détaillée. La juridiction suprême a 3 mois pour statuer sur votre demande. Si la cour suprême ne respecte pas ce délai, la demande est transmise au Conseil constitutionnel. Là encore, deux options sont possibles :
- la cour suprême rejette votre demande. Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision
- la cour suprême transmet votre requête au Conseil constitutionnel, car elle estime que votre requête remplit les conditions requises
La loi donne au Conseil constitutionnel un délai de 3 mois pour statuer sur la demande. En moyenne, le Conseil statue en 76 jours. Compte tenu de la brièveté du délai, les notifications et les échanges se font par courrier électronique. Pendant cette période, les deux parties peuvent exposer leurs arguments écrits. Une audience publique est organisée avant que le Conseil ne rende sa décision publique. Si les avocats ne sont pas obligatoires pour rédiger et déposer la requête, seuls les avocats peuvent plaider devant le Conseil constitutionnel.
Combien de temps cela prendra-t-il ?
L'examen complet de votre demande, y compris la décision du Conseil constitutionnel, prend environ 9 mois. Toutefois, il peut y avoir une différence significative en fonction des tribunaux qui sont les premiers concernés par la demande. Certains tribunaux de première instance statuent sur la demande en un mois, tandis que d'autres peuvent prendre jusqu'à 6 mois.