Le Conseil constitutionnel peut :
Examiner votre réclamation concernant une disposition légale qui porte atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Cela signifie que vous ne pouvez vous plaindre d’une disposition légale au cours d’une procédure en cours dans laquelle vous êtes impliqué que si vous estimez qu’elle porte atteinte à des droits et libertés de valeur constitutionnelle.
Si votre demande est acceptée, le Conseil déterminera si la disposition juridique que vous contestez est conforme ou non à la Constitution. Si le Conseil conclut que la disposition est inconstitutionnelle, il déclarera que la disposition légale ne s’applique plus. Le Conseil peut décider que la disposition ne sera plus en vigueur à partir du jour du jugement ou à partir d’une date ultérieure.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas :
Le Conseil constitutionnel ne peut accomplir que les tâches qui lui sont confiées par la Constitution. Ses fonctions sont très spécifiques et il n’a pas le même pouvoir d’examen des litiges spécifiques que les juridictions supérieures en France. Il ne peut donc pas :
- examiner les plaintes concernant les actions d'entreprises et de personnes privées
- annuler ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions publiques
- réexaminer les preuves des affaires judiciaires nationales
- sanctionner des fonctionnaires ou des particuliers
- vous accorder une indemnisation en cas de violation de vos droits de l'Homme