Il y a plusieurs façons de saisir le Défenseur d’une réclamation, toutes gratuites.
Formulaire
Vous pouvez le faire en ligne en remplissant le formulaire approprié, par voie postale ou en rencontrant un délégué.
Langue
La langue de travail du Défenseur des droits est le français. Cela signifie que votre réclamation doit être rédigée en français. Dans des circonstances exceptionnelles, le Défenseur des droits acceptera également des réclamations dans d'autres langues. Cependant, dans la plupart des cas, la réponse officielle que vous recevrez sera en français.
Contenu
Dans votre réclamation, vous devez expliquer clairement :
- ce qui s'est passé
- quand cela s'est produit
- quelles institutions publiques, quels fonctionnaires ou quelles personnes privées ont été impliqués
- auprès de quelles institutions ou de quels fonctionnaires vous êtes-vous plaint de cette situation et quelles ont été leurs réponses
- la réclamation doit contenir votre nom, votre signature, la date et l'adresse de retour
Il n'est pas nécessaire que votre réclamation soit rédigée dans un langage juridiquement correct ou qu'elle fasse référence à des dispositions juridiques spécifiques, mais elle doit être claire et compréhensible. Essayez d'écrire uniquement sur les faits et les questions relatifs à la violation dont vous plaignez. Pour aider le Défenseur des droits à mieux comprendre ce qui s'est passé, essayez de rédiger un texte simple et ciblé et évitez tout langage émotionnel ou désobligeant.
Documents
Si vous le pouvez, veuillez ajouter à votre réclamation tous les documents (en particulier les plaintes que vous avez déposées et les réponses qui y ont été apportées) qui sont liés à la situation dont vous plaignez.
Délais
Il n'y a pas de délai fixe pour introduire une réclamation auprès du Défenseur des droits.
Adresse
Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Défenseur des droits,
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
France
Vous pouvez également saisir le Défenseur en ligne en remplissant le formulaire approprié ou en rencontrant un délégué.
Aides juridictionnelles
En France, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle gratuite lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits. Si vous n'êtes pas sûr que vos droits de l'Homme aient été violés et que le Défenseur des droits peut enquêter sur votre cas, vous pouvez rencontrer un délégué ou appeler (09 69 39 00 00) le bureau du Défenseur des droits avant d'introduire une réclamation. Si vous avez besoin d'une aide juridique supplémentaire pour préparer votre réclamation, vous devrez prendre vous-même un avocat. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour introduire une réclamation auprès du Défenseur des droits.