Les membres de la famille et les autres personnes qui souhaitent vous rendre visite en prison doivent d'abord obtenir un permis de visite. Les règles d'obtention peuvent varier en fonction de votre statut et du fait que le visiteur est un membre de la famille ou une autre personne.
Qui peut vous rendre visite ?
1. Membres de la famille
Selon le Ministère de la Justice, les membres de votre famille sont vos proches :
- les ancêtres (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.)
- les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)
- les collatéraux (frères et sœurs)
- le conjoint marié
- le partenaire d'union civile
- le partenaire domestique (la preuve du partenariat peut être apportée par tout moyen)
- les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont un projet familial commun avec vous (par exemple le partage de l'autorité parentale sur un enfant)
2. Personnes autres que les membres de la famille
Les personnes qui peuvent démontrer un intérêt à vous rendre visite peuvent obtenir un permis de visite. Il peut s'agir de proches, d'amis ou de personnes qui vous soutiennent. Le soutien apporté peut prendre plusieurs formes : assistance morale, aide à la préparation de la libération ou projets de réinsertion.
À qui le visiteur doit-il s'adresser pour obtenir un permis de visite ?
1. Si vous êtes un détenu condamné :
- dans la plupart des cas, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le directeur de l’établissement pénitentiaire
- en cas d'hospitalisation de courte durée ou d'urgence, le permis est délivré par le préfet ou par le préfet de police à Paris
- si un gouvernement étranger a demandé votre extradition, les permis de visite sont délivrés par le procureur général de la cour d'appel en charge de la procédure
- si vous êtes un majeur protégé, votre tuteur a droit à un permis de visite
2. Si vous êtes en attente de jugement, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le juge en charge de votre dossier.
Quels documents votre visiteur doit-il fournir ?
Vos visiteurs doivent remplir un formulaire spécifique pour demander un permis de visite. Les permis de visite ne sont pas attribués au détenu mais au visiteur. Chaque visiteur doit donc avoir son propre permis. Une instruction distincte détaille le formulaire. Les visiteurs doivent également fournir les éléments suivants :
- deux photos d'identité
- une photocopie de leur carte d'identité
- leur acte de naissance
- tout document prouvant leur lien de parenté avec vous (s'ils sont membres de votre famille)
- tout document prouvant que leurs visites contribuent à votre réadaptation (s'ils ne sont pas membres de votre famille)
- une enveloppe timbrée avec leur nom et leur adresse
Vos visiteurs sont libres d'ajouter toute autre information qu'ils jugent pertinente et qui peut aider leur demande. Il est également conseillé de conserver une copie des documents fournis dans la demande.
Refus de délivrer un permis
L'autorité peut refuser de délivrer le permis. Dans ce cas, l'autorité doit justifier sa décision. Si le visiteur est un membre de la famille, l'autorité ne peut refuser, suspendre ou retirer le permis que pour des raisons liées au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions. Si le visiteur n'est pas un membre de la famille, l'autorité peut également refuser, suspendre ou retirer l'autorisation s'il apparaît que les visites constituent un obstacle à la réinsertion du détenu. Si vous êtes en attente de jugement, les refus de permis de visite sont régis par le code de procédure pénale.