Si le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection et que l'auteur des violences a violé cette ordonnance, il peut devenir pénalement responsable.
Pour être tenu responsable en vertu du code pénal, l'auteur ne doit pas nécessairement commettre un acte de violence, mais s'il viole l'une des restrictions ou obligations prévues par l’ordonnance de protection, il s'agit alors d'une infraction pénale, et plus précisément d'un délit. Les sanctions pour ce délit sont une amende de 15 000 € et jusqu'à 2 ans de prison.
Par exemple, il y a violation de l'ordonnance de protection si l'auteur des violences s'approche de la résidence de la victime à moins de la distance spécifiée dans l’ordonnance ou communique avec la victime par téléphone, par SMS ou par l'intermédiaire d'autres personnes si ces interdictions sont prévues par l’ordonnance de protection.