Si le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection et que l'auteur de l'infraction a violé cette ordonnance, il peut devenir pénalement responsable.
Étant donné que l'ordonnance de protection garantit la sécurité de la victime, la violation de l'ordonnance est considérée comme une infraction pénale, et plus précisément comme un délit. Par conséquent, des poursuites pénales peuvent être engagées et l'auteur de l'infraction peut être appelé à répondre de ses actes.
Responsabilité pénale et droits de l'homme
Le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie privée et familiale
La conduite de procédures pénales efficaces et la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violence conjugale constituent un moyen essentiel de l'État pour protéger les droits des victimes et prévenir les violations des droits de l'homme. Si les autorités compétentes ne protègent pas la victime en enquêtant, en inculpant, en jugeant et, le cas échéant, en condamnant l'auteur de la violence, il peut en résulter une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et familiale.
Interdiction de la discrimination
La violence conjugale est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence, les autorités compétentes) ne mène pas de procédures pénales efficaces et n'engage pas la responsabilité de l'auteur, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination, ainsi qu'une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et familiale.
Droit à un procès équitable
Si les victimes de violence conjugale ont été reconnues comme victimes dans le cadre d'une procédure pénale, elles bénéficient d'un certain nombre de droits relatifs à un procès équitable. Par exemple, dans certaines circonstances, elles ont le droit d'obtenir une aide juridique gratuite. Si le manquement de l'État à assurer ces garanties de procès équitable envers les victimes a entraîné une procédure inéquitable pour les victimes, cela peut conduire à la violation du droit à un procès équitable.
À propos de cette section
Cette section du guide explique quelle infraction pénale peut être commisse en violant l'ordonnance de protection temporaire et comment invoquer la responsabilité de l'auteur de l'infraction.