Si l'auteur des violences enfreint l'ordonnance de protection, la victime doit immédiatement signaler l'infraction à la police nationale en appelant le 17 ou le 112. Si la victime n'est pas en mesure de s'exprimer (en raison d'un danger ou d'un handicap), elle peut envoyer un SMS gratuit à la police au 114 et communiquera ensuite par écrit avec la police. S'il n'y a pas d'urgence, la victime peut appeler le poste de police ou de gendarmerie municipale.
Ouverture de la procédure
La police contrôlera ensuite si l'auteur des violences respecte l'ordonnance de protection et les mesures préventives qui y sont prévues. Par conséquent, la police est tenue d’initier des poursuites si elle reçoit des informations selon lesquelles l'auteur des violences a violé l'ordonnance de protection. Dans la pratique, ces informations sont le plus souvent fournies par les victimes elles-mêmes. L'auteur sera alors convoqué par les autorités chargées de l'enquête et sera placé en garde à vue, une mesure prise par la police ou la gendarmerie par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale est détenue pendant une courte période au poste de police ou de gendarmerie pendant l'enquête.
Si le procureur de la République estime qu'il y a suffisamment de preuves et que l'affaire est en l’état d'être jugée, il peut engager une procédure spéciale appelée la comparution immédiate, une procédure accélérée qui permet de traduire l'accusé devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue. Cette procédure est utilisée pour les infractions pénales simples qui ne nécessitent pas d'enquête approfondie. Elle ne peut être appliquée que pour des délits et non pour des crimes. Le prévenu doit être assisté d'un avocat pour cette procédure et doit accepter d'être jugé immédiatement. Si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement, le tribunal doit suivre son choix et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Cette audience doit avoir lieu dans un délai entre deux et six semaines.
Appel
Si la victime de violence conjugale dépose une plainte auprès de la police concernant la violation de l'ordonnance de protection, et que le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites pénales et de classer l'affaire sans suite, cette décision peut faire l'objet d'un appel auprès du procureur général de la cour d'appel par voie postale. Le procureur général examinera la plainte et, s'il approuve le recours, il peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il rejette le recours, il doit en informer le demandeur.