La responsabilité pénale peut être invoquée pour des infractions telles que les violences physiques ou psychologiques intentionnelles, le meurtre, la menace de commettre un meurtre ou d'infliger des violences physiques graves, le viol, le harcèlement moral, l'agression sexuelle, le viol et bien d'autres.
Violence conjugale et Infractions pénales
Une infraction pénale est un acte ou un comportement strictement interdit par le code pénal et sanctionné par une peine (amende, emprisonnement, etc.). En France, il existe trois types d'infractions pénales, classées selon leur degré de gravité :
- Contraventions : il s'agit des infractions les moins graves, qui sont sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'à 3 000 euros ou par d'autres sanctions.
- Délits : ils sont sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement (allant de 2 mois à 10 ans de prison)
- Crimes : ils constituent l'infraction la plus grave et sont sanctionnés par une peine allant de 15 ans à la prison à vie.
La violence conjugale n'est pas définie comme une infraction pénale spécifique ou distincte dans le code pénal, mais l'auteur des violences peut être tenu pénalement responsable si les actes commis correspondent à un crime, une contravention ou un délit défini dans le code pénal français. Il s'agit, par exemple, du meurtre, des violences corporelles (graves, modérées ou légères), des violences psychologiques, de la menace de tuer ou de causer des lésions corporelles graves, de la séquestration, du viol, de l'agression sexuelle, de la torture et d'autres encore.
Circonstance aggravante
Toutefois, le code pénal reconnaît la violence conjugale comme une circonstance aggravante. Cela signifie que pour plusieurs infractions définies, il y a une circonstance aggravante si l'infraction pénale est commise à l'encontre du conjoint, du concubin ou du partenaire enregistré (PACS) actuel ou ancien de l’auteur des violences, même s'ils ne vivent pas ensemble.
Par conséquent, si l'acte violent (par exemple, des lésions corporelles ou des violences sexuelles) est commis à l'encontre d'un partenaire intime, l'auteur sera tenu responsable de l'acte spécifique, qui, en outre, a été commis dans des circonstances aggravées. Une telle condamnation entraîne une peine plus lourde. Ainsi, le code pénal reconnaît la violence conjugale comme un acte de violence plus grave qu'un acte de violence unique ou isolé à l'encontre d'une personne qui n'est pas en relation avec l'auteur.
En savoir plus sur les différentes infractions pénales pour lesquelles il existe une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises au sein d'un couple.
Infractions pénales spécifiques liées aux violences conjugales
Le code pénal prévoit plusieurs infractions pénales spécifiques aux cas de violence conjugale:
- Violences conjugales « habituelles » : Cette infraction s’applique lorsque l'auteur commet quotidiennement des actes de violence de tout type à l'encontre de son partenaire/concubin/conjoint actuel ou ancien (violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc.)
- Harcèlement moral : Ce délit s’applique lorsque l'auteur harcèle son conjoint/concubin/partenaire (actuel ou ancien) par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie et de la santé physique ou mentale de la victime. Les sanctions appliquées dépendent de la gravité de l'impact sur la victime. Si le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, l'auteur peut être puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.
Crimes contre les enfants
Le code pénal prévoit également des dispositions pour prévenir la cruauté et la violence à l'égard des enfants, reconnaissant le traitement cruel ou violent d'un mineur comme une infraction pénale, si des souffrances physiques ou mentales ont été infligées au mineur, et si ces actes ont été infligés par une personne dont la victime dépend financièrement ou d'une autre manière. En effet, la plupart des infractions mentionnées précédemment sont considérées comme ayant une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises sur un enfant ou en présence d'un enfant. Par conséquent, la violence conjugale à l'encontre d'un enfant est considérée comme une infraction pénale et le fait d'exposer un enfant à de la violence conjugale est également considéré comme une infraction pénale, même si cela n'a pas causé un certain niveau de lésions corporelles.