De nombreux actes de violence conjugale peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur.
La responsabilité pénale peut être invoquée pour des infractions telles que les violences corporelles ou psychologiques intentionnelles, le meurtre, la menace de commettre un meurtre ou d'infliger des violences corporelles graves, le viol, le harcèlement moral, l'agression sexuelle et bien d'autres.
Le fait de rendre les auteurs responsables de la violence conjugale démontre la capacité de l'État à faire respecter les droits de l'homme. Le fait que l'État ne mène pas les procédures pénales appropriées et ne condamne pas l'auteur de la violence peut entraîner une violation des droits de l'homme.
Responsabilité pénale et droits de l'homme
Le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie privée et familiale
La conduite de procédures pénales efficaces et la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violence conjugale est un moyen essentiel de l'État pour protéger les droits des victimes et prévenir les violations des droits de l'homme. Si les autorités compétentes ne protègent pas la victime en enquêtant, en inculpant, en jugeant et, le cas échéant, en condamnant efficacement l'auteur des faits, il peut en résulter une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit à la vie privée et familiale.
exemple Il y a eu une violation de l'interdiction des traitements inhumains dans une affaire où les autorités ont adopté une attitude passive face aux allégations de violence conjugale de la victime. Le procureur général avait attendu cinq mois avant de délivrer un mandat d’arrêt pour interroger l'ex-mari de la requérante. La procédure pénale avait été enclenchée plus de cinq ans et demi après que la requérante a porté plainte contre son mari.
Interdiction de la discrimination
La violence domestique est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence, les autorités compétentes) ne mène pas de procédures pénales efficaces et ne demande pas à l'auteur des faits de répondre de ses actes, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination, ainsi qu'une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et à la vie familiale.
exemple Il y a eu une violation de l'interdiction de la discrimination dans une affaire où les autorités n'ont pas appliqué les dispositions légales pertinentes et ont estimé que la victime avait provoqué les actes de violence conjugale à son encontre et que les actes n’étaient pas suffisamment graves pour tomber sous le coup de la loi pénale. Cette approche avait privé d’effet le dispositif légal national et n'était pas conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Cette passivité reflétait l'attitude discriminatoire des autorités à l'égard de la requérante et témoignait d'un manque d'engagement dans la lutte contre la violence conjugale en général.
Droit à un procès équitable
Si les victimes de violence conjugale ont été reconnues comme victimes dans le cadre d'une procédure pénale, elles bénéficient d'un certain nombre de droits relatifs à un procès équitable. Par exemple, dans certaines circonstances, elles ont droit à une aide juridique gratuite. Si l'incapacité de l'État à assurer ces garanties de procès équitable aux victimes a entraîné une procédure inéquitable pour les victimes, cela peut conduire à la violation du droit à un procès équitable.
À propos de cette section
Cette section du guide explique les types d'infractions pénales qui peuvent être commises dans le contexte de la violence conjugale et la manière d'invoquer la responsabilité de l'auteur.