Une victime ou toute autre personne peut déposer une plainte auprès de la police concernant des actes de violence conjugale puis des poursuites pénales seront engagées et menées conformément au code de procédure pénale.

Début de la procédure pénale

Dans la plupart des cas, la police a l'obligation d’initier les poursuites pénales lorsqu'elle a été informée d'une infraction pénale, même si la victime n'a pas déposé de plainte formelle. Toutefois, la police ne peut pas ouvrir d'enquête à moins que la victime ait déposé une plainte ou ait à minima signalé les faits au travers d’une main courante. Une "main courante" est différente d'une plainte. 

  • La plainte est le document officiel par lequel les personnes qui s'estiment victimes d'une infraction pénale et qui souhaitent que l'auteur soit poursuivi, peuvent déclencher une enquête.
  • La "main courante" est un document officiel qui se contente d'enregistrer les faits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie, mais qui ne déclenche généralement pas d'enquête. Une personne peut déposer une "main courante" lorsqu'elle souhaite signaler des faits dont elle a été témoin ou victime sans qu'il y ait de procédure pénale. La main courante peut ensuite être utilisée comme preuve dans une procédure ultérieure.

La police ou la gendarmerie ne sont pas autorisées à suggérer à la victime de déposer une "main courante" au lieu d'une plainte formelle. De plus, les policiers et les gendarmes ont l'obligation d'enregistrer la plainte de la victime, même si la victime ne dispose pas d'un certificat médical prouvant que la violence conjugale a eu lieu.

Parce qu'elle n'a pas pour but d'aboutir à la poursuite de l'auteur, la main courante n'est généralement pas transmise au procureur de la République, contrairement à la plainte. Toutefois, les officiers de police et la gendarmerie sont tenus d'informer le procureur de la République de toute infraction pénale dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, si une victime dépose une main courante qui concerne des faits graves constitutifs d'une infraction pénale (comme des actes de violences conjugales), la police devra transmettre la main courante au procureur de la République.

Par conséquent, même si la victime de violences craint des actes de violence continus ou répétés en guise de "punition" pour s'être adressée aux autorités, les dispositions légales actuelles exigent toujours que la victime soumette une main courante ou une plainte à la police afin que celle-ci entame une enquête et la transmette au procureur de la République qui décidera s'il y a lieu ou non d'entamer des poursuites pénales. Si la victime craint d'être maltraitée par son partenaire en guise de "punition" pour avoir déposé une plainte, elle devrait plutôt déposer une main courante car la personne contre laquelle la main courante est déposée ne sera pas informée de la procédure, contrairement aux plaintes formelles.

Décision sur l'ouverture d'une procédure pénale

En France, il est possible de déposer une plainte en personne au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou par courrier directement au procureur de la République. 

  • Si la victime s'est plainte directement auprès du procureur, celui-ci transmettra la plainte à un service de police qui sera chargé de l'enquête.

Une fois l'enquête préliminaire terminée, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes concernant la procédure :

  • Il peut décider de ne pas engager de procédure pénale en classant l'affaire "sans suite", par exemple s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves.
  • Il peut proposer une procédure alternative aux poursuites, par exemple la médiation, la réparation du dommage, etc.
  • Il peut demander au juge d'instruction de poursuivre l'enquête si l'affaire est trop complexe.
  • Il peut engager des poursuites et renvoyer l'affaire devant un tribunal, ce qui peut déboucher sur une condamnation.

Appel

Lorsque le procureur de la République refuse d'engager des poursuites pénales et classe l'affaire sans suite, il doit s'agir d'une décision écrite et le procureur doit informer le plaignant des raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision. La victime a le droit de faire appel de cette décision auprès du procureur général de la cour d'appel par courrier. Le procureur général examinera la plainte et, s'il estime le recours fondé, il peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il rejette le recours, il doit en informer le demandeur. La décision du procureur général, par laquelle le recours est rejeté ou satisfait, n'est pas susceptible d'appel et constitue la décision finale en la matière. Si une victime estime que ses droits de l'homme ont été violés par cette décision, elle a la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme si elle remplit les conditions d'admissibilité de la Cour.

Mesures spéciales pour les victimes de violence conjugale

Les victimes de violence conjugale se voient proposer des mesures appropriées pour les protéger au cours de la procédure pénale. Pour assurer la sécurité de la victime, les agents publics qui dirigent la procédure pénale peuvent appliquer une mesure de sécurité interdisant à l'auteur de s'approcher de la victime ou d'un lieu spécifique. Par exemple, le procureur de la République peut, avant de prendre une décision sur les poursuites, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile du couple et de ne pas s'approcher de la victime. Cette mesure est généralement prise lorsque les actes de violence conjugale sont susceptibles de se répéter et que la victime en fait la demande. En savoir plus sur les mesures qui peuvent être prises pour protéger les victimes de violences conjugales.

Ressources

Dernière mise à jour 06/11/2023