Une ordonnance de protection prévoit un certain nombre de mesures de protection pour assurer la sécurité de la victime. L'objectif de cette ordonnance de protection est de fournir une protection urgente à la victime de violence conjugale et à ses enfants et de l'aider à sortir de la situation de violence.
Une ou plusieurs des mesures préventives suivantes contre la violence peuvent être accordées par le tribunal :
- L’obligation pour l'auteur/le défendeur de quitter le domicile du couple et interdiction d'y retourner ou d'y rester.
- L'interdiction pour l'auteur/le défendeur de se rapprocher du domicile de la victime à moins d’une certaine distance fixée par le tribunal.
- L'interdiction pour l'auteur/le défendeur de se trouver dans les lieux spécifiés dans la décision de justice. Il s'agit de lieux où la victime est souvent présente (épicerie locale, école, lieu de travail, etc.).
- L'interdiction pour l'auteur de l'infraction/ défendeur de rencontrer ou d'avoir un contact physique ou visuel avec la victime/le demandeur ou toute autre personne spécifique mentionnée dans la décision de justice.
- L'interdiction pour l'auteur/le défendeur de posséder ou de porter une arme
- L'interdiction pour l'auteur/le défendeur de communiquer avec la victime/le demandeur par quelque moyen que ce soit
- L’interdiction pour l'auteur de l'infraction/le défendeur d'utiliser les données à caractère personnel de la victime/ du demandeur
- Une offre à l'auteur/au défendeur de soins médicaux/sociaux ou psychologiques, ou un cours de formation pour prévenir et lutter contre la violence fondée sur le genre.
- Une décision sur la résidence séparée des époux/partenaires : la victime se voit généralement accorder le droit d'utiliser le domicile conjugal, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Les frais d'hébergement peuvent être mis à la charge de l'auteur des violences.
- Une décision sur l'exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d'hébergement des enfants, sur l'aide financière au sein de la famille, sur la contribution des partenaires à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- Une décision d'admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour les deux parties ou pour l'une d'entre elles.
- D’autres interdictions et obligations imposées à l'auteur/ défendeur, telles que spécifiées par le tribunal dans sa décision
Dans le cas de l’ordonnance de protection, la protection des droits de la victime à la vie et à l'intégrité physique et psychologique prévaut sur les droits de propriété de l'auteur. Par conséquent, l'auteur de violences conjugales peut se voir ordonner de quitter son logement et interdire d'y retourner, même s'il est propriétaire de ce bien ou si cette résidence est son adresse déclarée.
Le juge peut également ordonner, après avoir obtenu le consentement des deux parties, que chacune d'entre elles porte un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, appelé le bracelet anti-rapprochement, qui empêche l'auteur des violences de s'approcher de la victime à moins d'une certaine distance. Ce dispositif permet de géolocaliser les deux parties. Ainsi, si le prévenu s'approche trop près de la victime, un système d'alerte est déclenché, et la police peut intervenir dans les plus brefs délais. Ce système peut être utilisé dans le cadre de procédures pénales ou civiles.
Si l'auteur refuse de porter ce dispositif, le juge peut saisir le procureur de la République afin que la mesure soit prise dans le cadre d'une procédure pénale.