Une victime de violence conjugale peut demander au tribunal la délivrance d’une ordonnance de protection dans le cas de tout type de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui a eu lieu entre d'anciens ou d'actuels conjoints, ou d'autres personnes associées dans une relation intime (PACS, concubins), indépendamment du fait que l'auteur partage ou a partagé une résidence commune avec la victime.
En France, une ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales. C'est la mesure de protection la plus rapide et la plus complète pour les victimes de violences conjugales en France. Elle permet à la victime d'obtenir rapidement une protection ordonnée par un juge pour elle et ses enfants, dans un délai d'une semaine.
L’ordonnance de protection diminue le contrôle, les menaces et la manipulation de l'agresseur et il est essentiel pour une victime de sortir de la relation violente, d'exercer ses droits, de régler les différends concernant le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et de se remettre des violences subies dans la relation. L'assistance et le soutien psychologiques et sociaux peuvent être plus efficaces si la sécurité de la victime est assurée.
Protection temporaire et droits de l'homme
L’ordonnance de protection est l'un des recours que l'État peut prendre pour assurer la protection des droits des victimes. Si le tribunal refuse de délivrer une ordonnance de protection sans motif légitime, il peut en résulter une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit à la vie privée et familiale.
La violence conjugale est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence, le tribunal) ne réagit pas efficacement et ne fournit pas de protection aux victimes de violence conjugale en cas de menace immédiate pour leur vie, leur liberté ou leur santé, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination en conjonction avec une violation du droit à la vie et/ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que du droit à la vie privée et à la vie familiale.
À propos de cette section
Cette section du guide explique quelle protection les victimes peuvent demander au tribunal, quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une ordonnance de protection et ce qu'il faut faire lorsque l'ordonnance est violée par l'auteur des violences.