Une victime peut obtenir une ordonnance de protection en introduisant une requête auprès du tribunal judiciaire, plus précisément auprès du juge aux affaires familiales.
Comment préparer une requête
La demande d’ordonnance de protection doit être remplie conformément au formulaire de requête et envoyée au juge des affaires familiales du ressort du lieu de résidence de la victime. Le formulaire peut être rempli à la main. Dans le formulaire, la victime devra choisir les mesures qu'elle souhaite demander au juge.
Aucune référence aux lois pertinentes ou autre raisonnement juridique n'est nécessaire pour que la victime remplisse et soumette le formulaire, ou pour que le tribunal l'accepte et prenne une décision. Par conséquent, une victime peut remplir le formulaire sans assistance juridique, ce qui est particulièrement important lorsqu'elle a besoin d'une protection immédiate contre la violence. Toutefois, il est recommandé d’obtenir de l’aide juridique, si possible, étant donné que la requête peut impliquer un litige à l'avenir. Les victimes peuvent demander à recevoir l’aide juridictionnelle si elles n'ont pas les moyens financiers de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte auprès de la police au préalable, mais il est fortement recommandé de le faire car la victime devra démontrer que les violences la mettent en danger ainsi que les enfants. En effet, deux conditions sont requises pour délivrer une ordonnance de protection: la commission des faits de violence à l'encontre de la victime est vraisemblable et le danger auquel la victime et/ou ses enfants sont exposés l’est aussi. Par conséquent, le dépôt préalable d'une plainte auprès de la police constituera une preuve supplémentaire pour la demande.
Les preuves
La requête d’ordonnance de protection doit être accompagnée de tous les documents nécessaires pour démontrer et prouver la déclaration de la victime concernant les violences alléguées et le danger auquel elle et/ou ses enfants sont exposés . Une déclaration sous serment doit être signée dans le cadre de la demande, affirmant que les faits relatifs à la violence subie mentionnés dans la demande sont véridiques, mais elle n'est pas considérée comme une preuve suffisante. Par conséquent, pour obtenir une ordonnance de protection, la victime est vivement encouragée à soumettre toute preuve écrite (par exemple, des rapports de police, témoignages de proches ou de témoins, certificats médicaux, dossiers hospitaliers, photographies des blessures, courriels, messages vocaux, etc.).
En outre, si possible, la victime doit joindre toutes les décisions de justice existantes concernant la victime et son partenaire (par exemple le jugement de divorce, le jugement concernant l’autorité parentale et la garde des enfants etc.), mais aussi une copie de l'acte de mariage ou du PACS, une copie des actes de naissance des enfants si le couple a des enfants communs, etc. Si la victime souhaite faire valoir une demande relative au logement dans la requête, elle doit également envoyer le contrat de bail et les quittances de loyer de son logement. L'ensemble des documents à envoyer est expliqué dans une fiche d'information du ministère de la Justice.
Il est important que la victime joigne tous les documents en sa possession dans la requête, car aucune nouvelle preuve ne peut être apportée lors de l'audience si le défendeur est absent.
Où soumettre la requête
La requête doit être déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire se situant dans le ressort du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence des enfants communs, ou du lieu de résidence du défendeur. Pour connaître le tribunal compétent, la victime peut saisir son code postal ou sa ville sur l'annuaire en ligne des tribunaux judiciaires.
Les frais de justice
Les victimes de violence conjugale sont exemptées du paiement des frais pour l'introduction de la demande d’ordonnance de protection. Les frais de justice sont pris en charge par l'État.
Si la victime souhaite faire appel à un avocat (ce qui est fortement recommandé) mais ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses services, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais.
L'audience
Lorsque le greffe reçoit la demande, celle-ci est transmise sans délai au juge aux affaires familiales. Le juge rend alors une ordonnance fixant la date de l'audience, qui doit avoir lieu dès que possible et dans les cinq jours.
L'objectif de cette audience est de permettre au juge d'entendre les arguments et les observations de la victime et du défendeur et de leur poser des questions. Les deux parties doivent être présentes à l'audience ou être représentées par un avocat. Toutefois, l'ordonnance de protection peut être délivrée malgré l'absence du défendeur ou de son avocat à l'audience. La victime peut demander au juge d'entendre l'affaire séparément, et non dans la même salle que le défendeur. C'est ce qu'on appelle une audience séparée, qui peut être demandée lors de l'introduction de la requête auprès du greffier.
L’appel
Lorsque la juridiction rejette la demande d’ordonnance de protection ou y fait partiellement droit, le demandeur (la victime) peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue et notifiée. Si le tribunal a accepté la demande de la victime et délivré une ordonnance de protection, le défendeur peut faire appel de la décision, également dans un délai de 15 jours. Le recours doit être soumis à la cour d'appel.
Si le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut toujours renvoyer les parties à une autre audience pour qu'il soit statué sur l'exercice de l’autorité parentale et sur la contribution financière des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'ils ont en commun. Cela est possible si la situation est urgente et si l'une des parties l'a demandé.
Le rejet de la demande d’ordonnance de protection n'empêche pas la victime de saisir à nouveau le tribunal d'une demande d’ordonnance de protection si la menace de l'agresseur est toujours présente ou si la victime souhaite demander de nouvelles mesures qui n'avaient pas été demandées dans la première demande. Cette seconde requête doit être introduite dans les mêmes conditions que la première. Cette règle s’applique également aux requêtes visant à révoquer ou à modifier l'ordonnance de protection, ou à dispenser temporairement le défendeur de certaines de ses obligations. Toutefois, si un appel a été interjeté contre la demande initiale, les demandes suivantes doivent être adressées au greffe de la cour d'appel au lieu du juge aux affaires familiales.