Dans de nombreux cas, le processus de sortie d'une relation violente implique le règlement d'un certain nombre de litiges civils connexes. Pendant la période de protection accordée par le juge dans l’ordonnance de protection, la victime peut envisager et introduire des actions civiles auprès du tribunal pour régler des litiges concernant le divorce, la garde des enfants et autres.
Types d'autres litiges
La demande d’ordonnance de protection peut être introduite en même temps, avant ou après d'autres requêtes civiles et plaintes pénales. La victime peut, si elle le souhaite, déposer une plainte auprès de la police avant ou après la demande d’ordonnance de protection. La victime peut également engager des procédures civiles telles que :
- Le divorce ou l’annulation du mariage
- En cas d'atteinte à la vie privée, une demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi.
- La pension alimentaire entre époux
- La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
- Le partage des biens communs, ou les conditions de la propriété lorsque les parties vivent ensemble
- L’autorité parentale sur les enfants et les droits de visite
Cadre temporel
Si la victime de violences a demandé une ordonnance de protection avant d’engager d’autres procédures civiles, cela peut avoir une incidence sur la période pendant laquelle les mesures de protection sont applicables. En effet, les mesures prévues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une période maximale de six mois, mais cette période peut être renouvelée pour six mois supplémentaires si une demande de divorce ou de séparation de corps a été introduite ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l’autorité parentale au cours de la première période de six mois.
Effet des mesures préventives sur les autres poursuites civiles
Il n'y a pas d'implications juridiques pour la victime/le demandeur s'ils décident de ne pas intenter une requête civile (divorce, autorité parentale etc.) contre l'auteur/le défendeur après que les mesures préventives ont été accordées comme indiqué dans l'ordonnance de protection. En effet, toutes ces procédures sont indépendantes les unes des autres, ce qui signifie que la victime peut, ou non, intenter une autre requête civile à tout moment, sans qu'il soit nécessaire que cela se produise pendant la période de six mois de l'ordonnance de protection. Toutefois, il est recommandé à la victime d'intenter les requêtes civiles qu’elle souhaite engager pendant cette période, car cela prolonge la période pendant laquelle les mesures de protection sont applicables et permet également à la victime d'intenter ces requêtes de manière plus sûre.
Si le juge aux affaires familiales rejette la demande d'ordonnance de protection de la victime, il peut néanmoins renvoyer les parties à une autre audience pour statuer sur l'exercice de l’autorité parentale et la contribution financière des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'ils ont en commun. Cela est possible si la situation est urgente et si l'une des parties l'a demandé.