Si vous avez été victime d'une discrimination de la part d'une autorité publique, votre plainte peut être résolue devant le tribunal administratif, sauf si cette discrimination s'est produite sur la base d'un contrat de droit privé, tel qu'un contrat de travail de droit privé ou un contrat privé de fourniture de biens ou de services.
Normalement, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez d'abord vous plaindre auprès de l’institution en cause l’institution supérieure hiérarchiquement, ce qui s'appelle une un recours administratif.
Vous devez garder à l'esprit qu'outre le recours administratif, vous pouvez également déposer une plainte devant le tribunal pénal, car la discrimination constitue un délit pénal. En savoir plus sur le recours devant une juridiction pénale.
Plainte auprès d'une institution supérieure
Vous pouvez d'abord soumettre votre plainte à une autorité supérieure dans les deux mois suivant la réception de la décision discriminatoire ou l'adoption de l'acte discriminatoire. C'est ce qu'on appelle un recours administratif. Il est parfois obligatoire de déposer une plainte auprès de ces institutions avant de saisir le tribunal administratif.
Ce recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique selon les cas:
- Le recours gracieux est adressé à l’administration responsable de la décision ou de l'action contestée. Il peut s'agir, par exemple, du maire, du préfet, de l'inspecteur de l'éducation, de l'hôpital, etc.
- Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de la personne/autorité qui a pris la décision contestée, c’est-à-dire à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée. Par exemple, si la décision contestée a été prise par un préfet, le recours hiérarchique sera adressé au ministre de l'Intérieur.
Parfois, il est obligatoire d'effectuer l'un de ces recours administratifs ou les deux, avant de saisir le tribunal administratif. On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours s'applique, par exemple, dans les domaines suivants : le contentieux fiscal, l’accès aux documents administratifs, la fonction publique militaire, le contentieux des étrangers, etc. Lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, il doit être indiqué dans la décision de l'administration contestée.
En savoir plus sur les recours administratifs gracieux, hiérarchiques et obligatoires.
exemple La plainte doit être soumise au ministère du travail s'il y a eu discrimination de la part de l'inspection nationale du travail. L'autorité supérieure évaluera si l’administration concernée a agi légalement et, s'il y a eu discrimination, elle peut ordonner que certaines mesures soient prises et qu'une compensation soit versée.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'autorité administrative, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Contenu de la plainte
Dans votre plainte, vous devez :
- indiquer vos informations personnelles (nom, profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse);
- indiquez les coordonnées du défendeur (l’administration à l’origine de la discrimination);
- fournir des informations indiquant pourquoi vous pensez qu'une discrimination (y compris les motifs) a eu lieu (qui, quoi, quand, comment);
- indiquer les dispositions légales qui ont été violées;
- décrire la réparation ou la somme d'argent que vous souhaitez recevoir à titre de compensation;
- joindre tous les documents pertinents qui justifient votre avis, le cas échéant.
Si vous n'avez pas accès aux documents ou aux décisions susceptibles de prouver la véracité de votre demande, l'autorité administrative supérieure et/ou la juridiction administrative ont l'obligation d'enquêter de manière indépendante et d'établir la vérité. Cela signifie qu'elles ont l'obligation de rechercher elles-mêmes toutes les preuves pertinentes.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour le recours administratif, mais il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.
Recours devant le tribunal administratif
Le tribunal administratif évalue si vous avez été victime d'une discrimination et choisit le remède approprié à votre situation.
Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision définitive de l'administration sur votre recours. Si l'autorité administrative ne répond pas à votre recours après deux mois, le recours est réputé avoir été implicitement rejeté.
Le tribunal peut obliger l’administration à mettre fin à la discrimination, à invalider la décision en question, à vous réintégrer dans votre poste précédent et à vous accorder une indemnisation.
L'indemnisation peut comprendre une compensation pour les dommages matériels (pécuniaires) et moraux (non pécuniaires).
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les cinq ans qui suivent la reconnaissance de la discrimination pour obtenir une indemnisation.
Plus d'informations sur les recours devant le tribunal administratif.