Comment se plaindre si vous estimez avoir été victime de diffamation ou si votre liberté d'expression a été illégalement restreinte ?

Vous avez le droit de déposer une plainte et de demander une indemnisation si vous estimez que quelqu'un a publié des faits ou des opinions diffamatoires. 

Vous avez également le droit de porter plainte si vous estimez que vous avez été illégalement empêché ou sanctionné pour avoir exprimé des critiques fondées. Vous pouvez également porter plainte si vous estimez que votre sanction a été disproportionnée.

Dernière mise à jour 10/11/2023