Comment se plaindre si vous estimez que votre liberté d'expression a été illégalement restreinte ?
Toute mesure ou sanction restreignant votre liberté d'expression ne doit être prise que si elle est :
- prévue par la loi
- nécessaire pour atteindre un objectif légitime : la protection de la réputation, de l'honneur, de la vie privée ou de la dignité d'autrui, la sécurité nationale, la prévention de troubles à l’ordre public ou de crimes, etc.
- proportionnelle à cet objectif
Si le tribunal ou une autre institution chargée de l'application de la loi a émis des restrictions à votre liberté d'expression qui ne sont pas fondées sur les critères mentionnés ci-dessus, vous disposez de plusieurs moyens pour protéger vos droits.
Recours constitutionnel
Si la restriction de votre liberté d'expression est fondée sur la loi, mais que vous estimez que la loi elle-même est contraire à la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui a valeur constitutionnelle, vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel d'une réclamation, appelée question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette procédure n'est possible que si vous êtes déjà impliqué dans une procédure judiciaire en cours devant un tribunal. Vous ne pouvez pas vous adresser directement au Conseil constitutionnel, vous devez soumettre votre plainte à la juridiction chargée de la procédure judiciaire en cours. Si cette juridiction juge votre requête recevable, elle la transmet à la juridiction suprême de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d'État). La juridiction suprême transmettra ensuite votre plainte au Conseil constitutionnel si elle est recevable. Dans votre plainte, vous pouvez demander au Conseil d'affirmer que la norme juridique contestée est inconstitutionnelle.
- Si le Conseil constitutionnel entame une procédure à votre demande, le procès dans votre affaire de diffamation est arrêté jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle.
- Si le Conseil constitutionnel juge que la loi a violé votre liberté d'expression, cette loi sera abrogée. Cependant, l'abrogation peut parfois être reportée par le Conseil, ce qui signifie que la loi peut encore produire des effets dans l'affaire en cours. Vous pouvez également déposer une plainte civile auprès d'un tribunal de juridiction générale pour demander à l'État de vous dédommager de votre préjudice.
- Si le Conseil constitutionnel confirme que la norme juridique contestée ne viole pas votre liberté d'expression, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme.
important Le recours auprès du Conseil constitutionnel n'est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme. En savoir plus sur les conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme
Procédure civile
La restriction illégale de votre liberté d'expression peut également être liée à une erreur commise par un tribunal dans l'application de la loi. Par exemple, en restreignant votre liberté d'expression, le tribunal peut ne pas faire la différence entre la diffamation et l'injure publique ou ne pas évaluer l'intérêt public des informations que vous avez rendues publiques. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal de première instance devant une juridiction supérieure. Si la juridiction supérieure rejette votre recours, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dont la décision est définitive. Si votre recours a été rejetée par la Cour de cassation, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.