Comment porter plainte si vous pensez avoir été victime de diffamation ?
Si vous pensez que des déclarations diffamatoires ont été rendues publiques à votre sujet, il existe plusieurs moyens de protéger vos droits :
Plainte auprès des médias
Si les faits diffamatoires ou l'insulte publique à votre encontre sont publiés dans la presse, à la radio, à la télévision ou dans des médias numériques, vous avez le droit de demander à ces médias de rétracter les fausses déclarations de faits ou de publier votre réponse à la déclaration diffamatoire dans un délai de trois mois à compter de la date de publication.
1. Droit de réponse
Le droit de réponse permet à toute personne ou entreprise citée dans un média (presse, télévision, radio, internet) de voir sa version des faits publiée dans le même média en réponse aux déclarations initiales faites à son sujet.
Dans votre plainte auprès des médias, vous devez indiquer les faits ou les informations que vous considérez comme diffamatoires, ainsi que la date et le lieu de la publication. Si les propos diffamatoires ont été publiés dans la presse, le directeur de la publication n'est pas tenu d'examiner votre plainte. En revanche, s'il s'agit d'une publication sur internet, le directeur du média doit examiner votre plainte dans les trois jours à compter de la date à laquelle il l'a reçue. Si elle a été publiée à la télévision ou à la radio, ce délai est de huit jours. S'il accepte de publier votre réponse aux déclarations diffamatoires, il doit le faire de la même manière que l'information a été publiée.
exemple Si l'information a été initialement imprimée en première page d'un journal en lettres capitales grasses, la réponse doit être publiée dans le même style typographique et sur une page similaire à celle où elle a été initialement imprimée, c'est-à-dire une page qui reçoit la même publicité que celle qui contient les déclarations contestées.
Si le média en question refuse de publier votre réponse, vous pouvez saisir le tribunal civil, dans un délai de trois mois à compter de la date du refus du média. Le tribunal peut condamner le média à payer une amende et l'obliger à publier votre réponse. Toutefois, les délais pouvant être longs devant le tribunal civil, vous pouvez également saisir le juge des référés qui peut ordonner la publication de la réponse plus rapidement.
2. Retrait des déclarations illégales sur Internet
Si vous souhaitez faire retirer un contenu d’internet parce que vous estimez qu'il est illégal, vous devez suivre certaines étapes :
1. Demande à l'auteur du contenu
Vous devez d'abord demander le retrait à l'auteur du contenu, qui est la personne responsable du site web.
2. Demande au service d'hébergement web
Si l'auteur refuse de retirer le contenu, vous devez alors contacter le service d'hébergement web. De nombreux services d'hébergement Web ont leurs propres conditions de retrait de contenu. Vous devrez donc passer par ces procédures de signalement standard pour demander le retrait du contenu.
3. Recours en justice
Si l'hébergeur refuse de retirer le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez le signaler aux tribunaux. Pour ce faire, vous devez suivre une procédure spécifique et votre demande doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénom, courriel, une description du contenu litigieux, son emplacement précis sur le site web, les fondements juridiques sur lesquels le contenu doit être retiré et une copie de la première demande de retrait adressée à l'auteur du contenu. Si vous avez utilisé cette procédure et que le service d'hébergement ne retire toujours pas le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez déposer une plainte à son encontre.
Si la situation est urgente et que votre préjudice est évident, vous pouvez également demander au juge une mesure provisoire pour que le contenu soit retiré du site web le plus rapidement possible. Le juge peut demander aux auteurs des propos litigieux de retirer le contenu en ligne, même s'ils ne sont pas propriétaires ou hébergeurs du site web en question. En cas d'extrême urgence, vous pouvez également engager une procédure judiciaire spéciale appelée " référé d'heure à heure ", par laquelle le juge peut interdire dans les 48 heures la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Demande civile
Vous pouvez intenter une action civile devant le tribunal contre l'auteur et le diffuseur des expressions diffamatoires. Cette action est possible si la diffamation a été faite à l'encontre d'un particulier mais pas si elle a été faite à l'encontre de certaines catégories de personnes (armée, fonctionnaires, ministres, administrations publiques).
Vous pouvez également porter plainte si vous avez déjà demandé aux médias concernés de publier votre réponse à la déclaration que vous estimez diffamatoire, mais que l'éditeur a refusé de le faire. Il est également possible de déposer une plainte civile lorsque les propos diffamatoires n'ont pas été publiés dans les médias, mais exprimés devant un public considérable ou diffusés d'une autre manière.
Les réparations civiles que vous pouvez demander à un tribunal peuvent inclure une ou plusieurs des mesures suivantes :
- demande de rétractation des fausses déclarations
- une demande de réparation pécuniaire
- la publication d'une annonce judiciaire de la condamnation
Si vous demandez une indemnisation, vous devez indiquer à la cour pourquoi vous demandez ce montant en particulier.
Procédures pénales
Vous pouvez demander au procureur d'engager des poursuites pénales pour diffamation ou injure contre l'auteur ou le diffuseur d'expressions diffamatoires. Le procureur ne peut ouvrir une procédure pénale que pour les expressions diffamatoires qui :
- sont faites délibérément
- contiennent de fausses déclarations de fait
- sont exprimées en public ou rendue publique par la presse ou d'autres médias
Procédure
Votre plainte doit être dirigée contre l'auteur des propos diffamatoires. Toutefois, si les propos ont été publiés dans un média (journal, site web, radio, etc.), le directeur de la publication (responsable du média) est considéré comme l'auteur principal. Si le directeur n'est pas l'auteur des propos diffamatoires, le véritable auteur sera poursuivi pour complicité.
Si la déclaration diffamatoire est publiée sur un site web, vous devez déposer une plainte contre l'auteur du contenu et non contre le service d'hébergement web. Le service d'hébergement ne sera sanctionné que s'il est prouvé qu'il a délibérément téléchargé ou laissé en ligne le contenu illégal.
Il existe plusieurs façons d'intenter une action pénale :
- Plainte pénale simple : Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie qui la transmettra au procureur de la République. Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du procureur de la République en envoyant une lettre au tribunal judiciaire.
- Plainte avec constitution de partie civile : dans ce cas, la plainte est adressée directement au juge d'instruction. Celui-ci mènera une enquête et renverra ensuite l'affaire devant le tribunal pénal s'il estime que la diffamation est établie.
- Citation directe pour diffamation : si vous connaissez l'identité et les coordonnées de l'auteur, vous pouvez saisir directement le tribunal pénal au moyen d'une citation directe. Cette procédure est plus rapide, car elle évite l'enquête du juge d'instruction, mais vous devez indiquer clairement dans votre plainte les propos que vous considérez comme diffamatoires et pourquoi, car le tribunal n'enquêtera pas sur les faits à votre place.
Si l'auteur de la diffamation/insulte est inconnu, vous devrez déposer une plainte contre X, qu'il s'agisse d'une plainte simple ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
Appel
Si le procureur général rejette votre demande d'engager des poursuites pénales et que vous estimez que cette décision n'est pas motivée, vous pouvez faire appel auprès du procureur général de la cour d'appel. La procédure et les délais d'appel doivent être indiqués dans la décision. Si le procureur général approuve votre recours, il peut ordonner au procureur général d'engager des poursuites. Vous serez informé s'il estime que votre recours n'est pas fondé.
Compensation civile supplémentaire
Si la police engage une procédure pénale et inculpe l'accusé, vous pouvez lui réclamer une compensation financière au cours de la procédure pénale. Toutefois, si votre demande de compensation financière n'est pas entièrement satisfaite dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez introduire une action civile distincte.