Le Conseil constitutionnel est une institution indépendante, créée par la Constitution de la République française, qui contrôle la constitutionnalité des lois en France.
Missions
Il travaille sur la base de la Constitution élargie, plus connue sous le nom de bloc de constitutionnalité.
En effet, la Constitution ne se limite pas au seul document de 1958, elle s'étend également aux autres textes mentionnés dans son préambule :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)
- Préambule de la Constitution de 1946
- Charte de l'environnement (2004)
En outre, le Conseil constitutionnel peut identifier des principes implicites de valeur constitutionnelle dans la jurisprudence. Il existe différentes catégories de principes, chacune ayant ses propres caractéristiques et conditions :
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes sont établis par le Conseil constitutionnel à partir des lois ayant existé sous les régimes républicains antérieurs à 1946 et qui n'ont pas été contredites par les lois républicaines postérieures. Ces principes doivent énoncer des règles particulièrement importantes, telles que les droits et libertés.
- les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Ces principes sont énumérés dans le Préambule de la Constitution de 1946 et concernent principalement les droits sociaux.
- les principes à valeur constitutionnelle. Ces principes sont dégagés par le Conseil constitutionnel et constituent des normes juridiques à part entière. Ils doivent être respectés par l'État, ses organes et le législateur.
- les objectifs à valeur constitutionnelle. Ces objectifs sont identifiés par le Conseil constitutionnel et servent le plus souvent à mettre en balance les droits et libertés de valeur constitutionnelle avec d'autres intérêts. En effet, pour équilibrer un droit de valeur fondamentale, le législateur (ou le Conseil) doit lui opposer un principe de valeur égale. Par exemple, le Conseil a déterminé que la préservation de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle et, en tant que tel, il peut être utilisé pour équilibrer les droits de communication, protégés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les différents contrôles de constitutionnalité
La Constitution charge le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité de la législation à la Constitution. Ce contrôle s'effectue de deux manières différentes.
Le premier mode de contrôle constitutionnel découle de l'article 61 qui permet au Conseil de contrôler la conformité des textes législatifs avant leur promulgation.
Les lois organiques, les projets de loi spécifiques susceptibles de faire l'objet d'un référendum et les règlements intérieurs du Parlement doivent être examinés par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, le Conseil constitutionnel n'est pas tenu de contrôler les lois du Parlement. Les lois du Parlement peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, pour contrôle, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou un groupe de 60 sénateurs ou députés.
Le second mécanisme, le plus pratique pour les utilisateurs de ce Guide, a été créé en 2008 et est entré en vigueur en 2010 en vertu de l'article 61-1 de la Constitution. Jusqu'à cette réforme, il n'était pas possible de contester la constitutionnalité d'une disposition législative entrée en vigueur, l'article 61 ne s'appliquant qu'aux lois avant leur promulgation.
L'article 61-1 permet à toute personne impliquée dans une procédure judiciaire en cours de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En d'autres termes, toute personne impliquée dans une procédure devant une juridiction peut soutenir qu'un texte législatif porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction examine d'abord la recevabilité de votre requête. Si elle l'estime recevable, elle la transmet à la cour suprême de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d’Etat), qui procède à un nouvel examen de votre requête. Si la cour suprême estime que votre demande est recevable, elle la transmet au Conseil constitutionnel pour examen.
Cependant, toutes les dispositions ne peuvent pas être contestées de cette manière. Le Conseil ne peut contrôler que certains types de textes : les lois ordinaires, les lois organiques et les textes réglementaires adoptés par le Parlement. Le Conseil détermine alors si la disposition contestée est conforme à la Constitution de la République française ainsi qu’aux textes qu’elle renvoie, faisant partie du bloc de constitutionnalité. Si ce n'est pas le cas, le Conseil peut abroger les dispositions contestées.
En outre, et comme le prévoit la Constitution, cette procédure ne permet de contester les textes législatifs que s'ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cela réduit le champ d'application de la législation qui peut être contestée.
Seuls le Conseil et l'institution qui a adopté la loi peuvent les annuler. Le Conseil peut également choisir la date à partir de laquelle la loi ne s'applique plus, afin de donner au Parlement suffisamment de temps pour corriger l'inconstitutionnalité.
exemple Le Conseil peut déclarer que la loi que vous contestez est invalide depuis le début et que son application dans votre cas a violé vos droits et libertés. Il peut aussi décider que la loi ne sera plus en vigueur à partir du jour du jugement, mais qu’elle était valide et en vigueur lorsqu’elle vous a été appliquée.
Les décisions du Conseil constitutionnel sont contraignantes et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.