Vous ne pouvez pas vous adresser directement au Conseil constitutionnel. Votre demande doit satisfaire à des conditions strictes et précises pour être déclarée recevable et examinée par le Conseil constitutionnel.
Ces conditions sont expliquées ci-dessous :
La Constitution n'autorise les demandes de question prioritaire de constitutionnalité que si vous êtes partie à une procédure judiciaire en cours devant un tribunal. Toutes les juridictions autorisent les demandes, à l'exception des cours d'assises, qui traitent des infractions pénales. En matière de crime, les demandes ne peuvent être introduites qu'avant le début du procès, la phase d'instruction, ou plus tard, au cours de l'appel.
Le Conseil constitutionnel n'examinera pas votre requête si vous reprochez à la juridiction d'avoir méconnu les faits de votre litige. Il n'examinera pas non plus votre requête si vous vous plaignez d'un décret. Seules les lois ordinaires, les lois organiques et les textes réglementaires adoptés par le Parlement peuvent faire l'objet d'une requête.
La constitutionnalité des actes réglementaires, tels que les décrets, fait l'objet d'une procédure différente menée par les juges administratifs.
Le Conseil constitutionnel n'acceptera et n'examinera qu'une requête portant sur une atteinte aux droits et libertés. Ces droits et libertés doivent être de valeur constitutionnelle. Découvrez quels sont les droits et libertés considérés comme ayant une valeur constitutionnelle.
exemple Votre requête ne sera pas acceptée si vous prétendez qu'une loi est inconstitutionnelle parce que son adoption n'a pas suivi la bonne procédure. En effet, vous devez faire référence à un droit ou à une liberté spécifique de valeur constitutionnelle dans votre saisine.
Cependant, il est important de garder à l'esprit que tous les droits et libertés ne peuvent pas être invoqués, même s'ils ont une valeur constitutionnelle. C'est le Conseil constitutionnel lui-même qui en décide, au cas par cas. En savoir plus sur les normes qui ne peuvent pas être invoquées dans le cadre d'une requête.
Le Conseil constitutionnel n'examinera pas votre demande si vous contestez une loi qui n'a aucun lien avec la procédure judiciaire dans laquelle vous êtes impliqué. La disposition légale doit être applicable à la procédure. Cette condition vise à prévenir les litiges relevant de l'actio popularis.
Vous ne pouvez pas contester un texte législatif qui a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, quelle que soit la nature de la décision (décision de conformité ou décision sur une autre question prioritaire de constitutionnalité). Il en va de même si vous invoquez un nouveau fondement à votre réclamation. Consultez la liste des dispositions légales compatibles.
La seule exception qui vous permet de contester une disposition qui a déjà été déclarée constitutionnelle est un changement de circonstances.
exemple Le Conseil a déclaré dans la décision n°2011-120 QPC du 8 avril 2011 qu'un précédent peut constituer un changement de circonstances permettant une nouvelle requête, mais seulement si ce précédent a été confirmé par la juridiction suprême de l'ordre correspondant (Conseil d'État pour l'ordre administratif et Cour de cassation pour l'ordre judiciaire).
Cette exigence permet au Conseil de filtrer les demandes dont le seul but est de retarder la procédure.
exemple La juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État, considère que les dispositions qui n'ont jamais fait l'objet d'un renvoi préjudiciel prioritaire remplissent le critère de nouveauté.
S'agissant du critère de sérieux, le Conseil d'État considère que les requêtes manifestement mal fondées ou qui ne laissent aucun doute sur le fait que le Conseil constitutionnel ne censurerait pas la disposition sur la base des arguments soulevés ne remplissent pas ce critère.
En savoir plus sur ces critères.