Les menottes et autres méthodes de contrainte ne peuvent être utilisées contre vous que si cela est nécessaire pour assurer votre sécurité et celle d'autres personnes, ainsi que l'ordre dans la prison, ou si vous êtes susceptible d'essayer de vous échapper de prison.
Le personnel pénitentiaire ne peut recourir qu'à des mesures expressément autorisées par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. En France, ces conditions figurent dans le Code de procédure pénale et le Code pénitentiaire.
Moyens de contrainte interdits
Les moyens de contrainte dégradants ou inutilement douloureux, comme les chaînes lourdes, ne doivent jamais être utilisés contre vous. La contrainte physique ne doit jamais être utilisée comme moyen de sanction !
En outre, selon la loi française, les femmes n'ont pas le droit d'être menottées et entravées pendant l'accouchement et les examens gynécologiques.
Conditions
Certaines règles doivent être prises en compte lorsque le personnel pénitentiaire utilise des moyens de contrainte physique. Ces règles sont les suivantes :
- Existe-t-il un danger nécessitant des mesures de sécurité particulières ?
- Existe-t-il d'autres moyens moins coercitifs pour assurer la sécurité et l'ordre ?
- La méthode de contrainte ou toute autre mesure de sécurité est-elle adaptée à la situation et à la personne concernée ?
- La mesure n'a-t-elle été utilisée que le temps nécessaire ?
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Si des mesures spéciales de sécurité ou de contention sont utilisées contre vous en violation de ces règles, cela peut conduire à une violation de votre droit à ne pas être traité de manière inhumaine ou dégradante, voire, dans les cas les plus graves, à la torture. Toutefois, pour qu'il y ait violation de vos droits, l'effet de ces mesures sur votre état physique ou mental doit atteindre un certain niveau de gravité.
exemple Si vous avez été menotté pendant 20 minutes à une occasion, alors que vous vous rendiez à un autre endroit de la prison, il est fort probable que cela ne constitue pas une violation de vos droits de l'Homme. Cependant, si vous êtes systématiquement obligé de porter des menottes à l'intérieur de la prison chaque fois que vous quittez votre cellule, il s'agit très probablement d'une violation de vos droits.
En savoir plus sur la manière d'évaluer si vos droits ont été violés.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez saisir le directeur de l’établissement ou l'administration pénitentiaire. En savoir plus sur comment vous plaindre.