Le personnel pénitentiaire ne peut utiliser la force physique contre vous que si elle est autorisée par la loi et strictement nécessaire à la situation.
En France, l'autorisation et les conditions d'utilisation de la force sont décrites dans le code pénitentiaire.
Raisons
La force peut être utilisée contre vous comme mesure de sécurité pour assurer votre sécurité et celle des autres et pour prévenir les troubles.
La loi française indique 3 situations dans lesquelles le personnel pénitentiaire peut utiliser la force (et les armes à feu) contre vous :
- lorsque le personnel pénitentiaire se trouve dans une situation de légitime défense
- lorsque le recours à la force est le seul moyen possible pour vous empêcher de vous échapper de la prison ou pour rétablir l'ordre
- lorsque le recours à la force est le seul moyen possible pour maitriser la résistance des détenus, par la violence ou l'inertie physique, aux ordres légitimes qui leur sont donnés
En règle générale, tout recours à la force qui n'est pas strictement nécessaire et proportionné sera considéré comme une violation de l'interdiction des traitements inhumains. Même le recours à une force physique légère peut constituer une violation des droits de l'Homme s'il porte atteinte à la dignité humaine d'une personne.
Conditions
Certaines règles doivent être évaluées à chaque fois que le personnel pénitentiaire a recours à la force physique. Ces règles sont les suivantes :
- Y avait-il un danger nécessitant l'usage de la force ?
- Y avait-il d'autres moyens moins coercitifs pour assurer la sécurité et l'ordre ?
- La force utilisée était-elle appropriée à la situation et à la personne impliquée ?
- La force a-t-elle été utilisée aussi longtemps que nécessaire ?
important Le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes à feu ne doit pas être utilisé comme une punition ou une méthode de coercition.
Procédure et garanties
La loi française prévoit des règles strictes pour l'utilisation de la force et des armes à feu.
Avertissement
L'utilisation d'une arme à feu doit toujours être précédée de deux avertissements prononcés à haute voix. La loi française prévoit deux situations dans lesquelles une arme à feu peut être utilisée sans avertissement :
- en cas de légitime défense
- lorsqu'il existe une menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui
Attention
Le personnel qui utilise l'arme à feu doit s'assurer que son utilisation ne met pas en danger d'autres personnes.
Examen médical
Si la force physique a été utilisée contre vous, vous devez être examiné par un médecin et recevoir les soins médicaux nécessaires dans les plus brefs délais.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Si la force est utilisée contre vous en violation de ces règles, cela peut conduire à une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, pour qu'il y ait traitement inhumain ou dégradant, l'effet du recours à la force sur votre santé physique ou mentale doit être suffisamment grave.
exemple Si vous êtes légèrement bousculé parce que vous refusez de vous rendre dans un autre lieu, vos droits ne seront probablement pas violés. En revanche, si vous êtes sévèrement battu et menacé par une arme à feu pour vous obliger à vous rendre dans un autre lieu, vos droits auront très probablement été violés.
En savoir plus sur la manière d'évaluer si vos droits ont été violés.
Droit à la vie
Lorsqu'un détenu est décédé à la suite d'un usage inapproprié de la force, il s'agit très probablement d'une violation de son droit à la vie. En savoir plus sur la manière d'évaluer si le droit à la vie a été violé.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez déposer une plainte auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire, de l'administration pénitentiaire ou du procureur. Si vous pensez que l'agent pénitentiaire a commis un délit à votre encontre, vous devez saisir l'administration pénitentiaire ou le procureur. En savoir plus sur comment vous plaindre.