Seules les sanctions prévues par la loi peuvent vous être appliquées en cas de violation du règlement intérieur de la prison. La loi doit énoncer clairement la sanction particulière qui peut être imposée pour une violation spécifique.

Il existe plusieurs types de sanctions disciplinaires prévues par le droit français. La plus sévère d'entre elles est la mise en cellule disciplinaire.

Dernière mise à jour 08/08/2023