Vous ne pouvez être sanctionné que par des peines prévues par la loi. La loi doit indiquer clairement la sanction particulière qui peut être imposée pour une violation spécifique.
Selon la loi française, il existe plusieurs types de sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées à votre encontre :
- l’avertissement
- l'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur de la prison, pendant une durée maximale de 2 mois
- l'interdiction d'acheter des articles dans la boutique de la prison (à l'exception des produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et du tabac) pendant une période maximale de 2 mois
- la privation pendant une durée maximum d’un mois de tout appareil acheté ou loué à la prison par l’intermédiaire de l’administration (radio personnelle, ordinateur, télévision…)
- l'interdiction de participer à des activités culturelles/physiques/de loisirs pendant une durée maximale d’un mois
- l’exécution d’un travail d’intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs. Cette sanction ne peut pas excéder 40 heures et ne peut être prononcée qu’avec le consentement du détenu
- le confinement en cellule individuelle ordinaire
- la mise en cellule disciplinaire
Vous ne pouvez être puni que d'une seule de ces sanctions pour la même infraction. Cependant, vous pouvez également être suspendu ou exclu de votre travail ou d'une formation en plus de l'une des sanctions mentionnées ci-dessus.
La sanction la plus sévère est la mise en cellule disciplinaire. En savoir plus sur la mise en cellule disciplinaire.
Sanctions interdites
La liste des sanctions prévues par la loi française est exhaustive. Aucune autre sanction ne peut donc vous être appliquée en dehors de celles mentionnées ci-dessus.
Cela signifie que certaines restrictions et mesures ne doivent jamais être utilisées comme une sanction. Il s'agit notamment:
- des châtiments corporels
- des contraintes physiques
- de la privation de nourriture
- de l'isolement disciplinaire excessivement long
- du placement dans une cellule avec des conditions de vie inadéquates
- du paiement d'une somme d'argent
- de la privation de correspondance, de visites et de capacité de lecture
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
L'application inappropriée d'une sanction disciplinaire telle que l'isolement cellulaire peut entraîner une violation de votre droit à ne pas être traité de manière inhumaine ou dégradante, voire à être torturé. En savoir plus sur la mise en cellule disciplinaire.
Vie privée et familiale
L'application illégale de mesures disciplinaires telles que l'interdiction des correspondances et des visites peut également violer votre droit à une vie privée et familiale.
exemple Si l'on vous interdit de voir votre enfant pendant plusieurs mois ou d'écrire à votre mari ou à votre femme, il est fort probable que votre droit à une vie familiale soit violé.
Comment se plaindre
Si vous estimez que le directeur de la prison a appliqué une mesure disciplinaire illégale, vous devez saisir le directeur interrégional des services pénitentiaires. Pour plus d'informations, lisez la section sur la procédure disciplinaire.
En savoir plus sur :