Au cours de la procédure pénale faisant suite au dépôt d'une plainte par la victime de violences conjugales, un juge peut décider de placer l'auteur/le défendeur sous contrôle judiciaire en émettant une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations imposées à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement. L'objectif de cette mesure est d'empêcher l'auteur de tenter de commettre une nouvelle infraction et de lui permettre de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre des violences conjugales, cette mesure peut être mise en place par le juge s'il estime que la sécurité de la victime est menacée. Par exemple, le juge peut empêcher l'auteur de s'approcher de la victime jusqu'au procès.
Ce contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge lorsque le défendeur se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Le défendeur est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire (enquête courte) menée par le procureur de la République.
- Le défendeur est mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction.
La procédure de mise sous contrôle judiciaire est différente selon que le défendeur est concerné par la première ou la deuxième situation expliquée ci-dessus. Les affaires de violence conjugale étant généralement complexes et nécessitant une enquête approfondie, l'auteur présumé fait généralement l'objet d'une information judiciaire après l'enquête préliminaire, au lieu d'être jugé directement devant le tribunal. Par conséquent, seule la deuxième procédure sera expliquée ci-dessous.
Quelle que soit la procédure, le placement sous contrôle judiciaire est soumis à deux conditions:
- Il n'est possible que si le défendeur est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale (crime ou délit) passible d'une peine d'emprisonnement.
- Il doit être justifié par les besoins de l'enquête ou comme mesure de sûreté.
Procédure
Dans le cadre d'une information judiciaire, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire à tout moment de l'enquête. Cette mesure est ordonnée par le juge d'instruction s'il l'estime nécessaire à l’enquête.
Le défendeur peut faire appel de la décision de mise sous contrôle judiciaire. Ce recours doit être introduit dans les 10 jours de la décision, en déposant une requête auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel est examiné par la chambre d'instruction de la cour d'appel.
L'ordonnance de contrôle judiciaire peut être modifiée à tout moment de la procédure. Le juge peut ajouter, supprimer ou mettre fin à certaines obligations et interdictions.
Obligations
La personne sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations et les interdictions prévues par la loi. Le juge décide de celles qui sont nécessaires, en fonction de l'affaire et de la personnalité du défendeur.
Ces obligations peuvent être, par exemple, les suivantes :
- L'interdiction de sortir des limites territoriales déterminées par le juge et l'obligation d'informer le juge en cas de déplacement en dehors de ces limites
- L'obligation de quitter le domicile familial et l'interdiction de s'en approcher à moins d'une certaine distance
- L'obligation de bénéficier d'un soutien socio-éducatif et/ou médical
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux
- L'obligation de remettre au juge ses documents d'identité, notamment son passeport, afin d'éviter que la personne ne quitte le pays
- L’interdiction de rencontrer ou d'entrer en contact avec certaines personnes
- L’interdiction de porter une arme
Dans le cadre de la violence conjugale et si la victime y consent, l'auteur des violences peut se voir interdire de s'approcher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision et être obligé de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Dans les cas de violence conjugale, le juge informera la victime ou son avocat s'il a été interdit à l'auteur des violences d'approcher la victime ou d'entrer en contact avec elle.
Non-respect du contrôle judiciaire
Si l'auteur de l'abus s'approche de la victime alors que le juge le lui a interdit, la victime doit immédiatement déposer une plainte. Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt pour faire comparaitre le prévenu devant un juge spécial appelé le juge des libertés et de la détention. Ce juge peut décider de placer l'auteur de l'infraction en prison jusqu'au procès. On parle alors de détention provisoire.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent également arrêter l'auteur de l'infraction s'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue au poste de police pour une durée maximale de 24 heures.
Fin du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l’information judiciaire ou lorsque l’information est clôturée.
Au cours de l’instruction, le contrôle judiciaire peut être levé par le juge d'instruction, soit d’office, soit après réquisition du procureur de la République ou demande du prévenu. Cette demande se fait par le biais d'une requête devant le greffier du juge d'instruction. Dans ce cas, le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans les 5 jours suivant la demande.
Lorsque le juge clôt l’information judiciaire, il peut décider de classer l'affaire sans suite ou de la renvoyer devant le tribunal. Si le juge prononce un non-lieu, le contrôle judiciaire doit prendre fin.
Le contrôle judiciaire ne peut se poursuivre après la fin de l’information que si la personne mise en examen doit être jugée.
- Si la personne est jugée devant la cour d'assises (là où sont jugés les crimes), le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.
- Si la personne est jugée devant le tribunal correctionnel (là où sont jugés les délits), le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès en prenant une décision distincte qui doit être motivée.