Outre l'ordonnance de protection, d'autres mesures peuvent être prises par le juge et le procureur de la République pour protéger les victimes de violence conjugale contre leur agresseur.
Si la victime décide de déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, la police mènera une enquête et transmettra ensuite la plainte au procureur de la République qui prendra en charge l'affaire et décidera de la suite à donner. En France, les mesures de protection visant à assurer la sécurité des victimes contre d'autres agressions de l'auteur peuvent être décidées par le procureur de la République et le juge, mais pas par la police.
Au cours de la procédure pénale et de l'enquête, différentes mesures peuvent être prises pour aider la victime à mettre fin à la relation violente avec son partenaire en toute sécurité. Ces mesures consistent généralement à éloigner l'auteur des violences de la victime pendant la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire.
À propos de cette section
Cette section du guide explique quelles mesures de protection peuvent être prises par le juge pénal et le procureur pour protéger les victimes de violence conjugale.