Le "téléphone grave danger" est un dispositif spécial de téléprotection qui permet à une victime de violences conjugales d'alerter directement les autorités publiques en cas de danger grave.
Le téléphone grave danger peut être accordé aux victimes de violences conjugales par le procureur de la République sous certaines conditions. Il s'agit d'un téléphone portable spécial qui permet aux victimes de contacter immédiatement un service d'assistance téléphonique 24h/24 et 7j/7 en cas de danger grave, en appuyant simplement sur un bouton dédié. La plateforme téléphonique évalue alors la situation dès le déclenchement de l'alarme et demande, si nécessaire, l'intervention immédiate de la police, avec laquelle elle est reliée en permanence. Ce système permet également de géolocaliser le bénéficiaire à tout moment.
Ce dispositif de protection est accordé pour une période de six mois renouvelable. Il offre également un suivi assuré par une association d'aide aux victimes pendant la durée de la prestation. L'objectif est de sécuriser durablement la victime, de l'accompagner dans ses démarches et de l'aider à devenir plus autonome grâce à des conseils en matière de droits sociaux, de logement, d’autorité parentale etc.
Ce dispositif de protection est accordé aux victimes de violences conjugales venant de la part de leur partenaire ou conjoint (actuel ou ancien), mais aussi en cas de danger grave menaçant une victime de viol.
Conditions
Pour obtenir un téléphone grave danger, il y a plusieurs conditions à remplir :
- La personne qui la demande doit être victime de violences de la part de son conjoint ou partenaire actuel ou ancien (inscrit dans un pacte civil de solidarité ou non).
- La victime doit parler un niveau minimum de français.
- La victime ne doit plus vivre avec l'auteur de l'abus ni s'en approcher.
- La victime doit consentir expressément à cette mesure.
- La victime doit être en grave danger.
Le téléphone peut être accordé dans deux situations :
- Le partenaire violent s'est vu interdire tout contact avec la victime (par une décision de justice telle qu'une ordonnance de protection ou un contrôle judiciaire, etc.)
- En cas de danger grave et imminent, lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté, interpellé ou qu'il est en fuite.
Procédure
Les victimes ne peuvent pas faire la demande elles-mêmes. Elles doivent d'abord signaler le danger auquel elles sont confrontées à la police, à un avocat ou à une association.
Le signalement peut être fait :
- à la police ou au procureur de la République, qui demandera alors un rapport d'évaluation appelé « enquête sociale » à l’organisation responsable de la gestion du téléphone grave danger dans le département de la victime.
- ou directement à l’organisation chargée de la gestion du "téléphone grave danger" dans son département.
Une fois que le signalement a été fait, la suite des étapes est la suivante:
- L'organisation contactera la victime par téléphone pour convenir d'un rendez-vous dans les plus brefs délais. Elle ne mentionnera pas nécessairement le "téléphone grave danger" mais précisera que ce rendez-vous vise à évaluer la situation de la victime afin d'envisager la mise en place de mesures de protection.
- L'organisation dispose généralement de 48 heures pour rédiger le rapport d'évaluation et l'envoyer au procureur de la République.
- Le procureur évalue alors s'il est nécessaire d’attribuer un "téléphone grave danger" à la victime en fonction du niveau de danger estimé par le rapport d'évaluation.
La victime est informée rapidement si le téléphone lui sera attribué par l'organisation. Selon la situation, la victime est informée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal. Elle reçoit ensuite des informations sur les étapes suivantes :
- Si la demande de la victime est acceptée, le téléphone lui sera remis en personne au tribunal. Elle sera accompagnée par l’organisation chargé de la gestion du dispositif de protection pour le récupérer.
- Si le juge rejette la demande de la victime, celle-ci peut contester cette décision en introduisant un appel avec l'aide d'un avocat.
Retrait du "téléphone grave danger"
Le téléphone peut être retiré dans plusieurs situations :
- La situation de danger a cessé.
- L'auteur est emprisonné.
- La victime ne veut plus de ce dispositif de protection.
- A la demande du procureur de la République, après consultation d'une commission, en cas de non-respect des instructions et des règles régissant l'utilisation du système.