La procédure d'obtention d'une ordonnance de protection est soumise à des règles spécifiques par rapport à d'autres recours de procédure civile. La protection de la victime exigeant une diligence raisonnable et une réponse immédiate, le tribunal est tenu de rendre l'ordonnance de protection temporaire dans un délai maximum de six jours à compter de la date à laquelle le juge a fixé la date de l'audience.
Calendrier et procédure
Le tribunal doit prendre la décision relative à l’ordonnance de protection dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle le juge a rendu l'ordonnance fixant la date de l'audience.
exemple La victime a envoyé sa demande d'ordonnance de protection un lundi et le même jour, le juge a rendu l'ordonnance fixant la date de l'audience au vendredi. La décision sur l’ordonnance de protection doit être rendue dans les six jours suivant le lundi, donc jusqu'au dimanche.
Les parties concernées sont informées avant l'audience. L'audience est fermée au public et seules les parties concernées et leurs représentants ou avocats y assistent. Si la victime refuse de rencontrer l'agresseur en personne, les audiences peuvent être organisées en sessions séparées, à la demande de la victime. La décision est rendue même si le défendeur ne se présente pas à l'audience.
Le juge aux affaires familiales délivre l'ordonnance de protection s'il estime, à la lumière des éléments de preuve qui lui sont présentés, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés.
Les mesures prévues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une période maximale de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà de cette période si durant ce délai une demande de divorce ou de séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, le juge peut, à tout moment, annuler ou modifier tout ou partie des mesures prévues dans l'ordonnance de protection, décider de nouvelles mesures, révoquer l'ordonnance, etc.
Application de l’ordonnance
La décision du tribunal sur l’ordonnance de protection entre en vigueur à compter de la notification de l’ordonnance. La police est tenue de contrôler si l'auteur de l'infraction respecte les mesures préventives ordonnées par le juge. Si l'auteur ne respecte pas les mesures imposées par le juge, il peut être tenu pour responsable en vertu du droit pénal. La violation des obligations et des interdictions imposées par le juge dans l'ordonnance de protection est punie de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.