Il existe des règles particulières lorsqu'un fonctionnaire a manqué à ses obligations dans un État étranger.
Tout fonctionnaire peut être poursuivi devant les juridictions de son État. Toutefois, devant les juridictions des États étrangers, certains fonctionnaires bénéficient d'une immunité.
exemple Il n'est pas possible de poursuivre un fonctionnaire d'un État étranger devant les tribunaux nationaux pour des propos racistes.
En droit international, l'immunité empêche un fonctionnaire d'être poursuivi devant des juridictions étrangères. Ces fonctionnaires bénéficient de deux types d'immunité :
- L’immunité juridictionnelle contre les actions des tribunaux d'un État étranger
- L'immunité d'exécution, qui permet d'échapper à toute mesure de contrainte d'exécution forcée de la part d'un Etat étranger
Selon le statut du fonctionnaire considéré, les règles relatives aux immunités ne sont pas les mêmes :
Tout fonctionnaire bénéficie d'une immunité juridictionnelle qui perdure à la fin de son mandat. Cela signifie que les fonctionnaires ne peuvent jamais être poursuivis, même après la fin de leurs fonctions.
exemple Les militaires qui, lors d'une opération de contrôle, ont tiré sur des pêcheurs pensant qu'il s'agissait de pirates sont protégés par cette immunité. L'État territorial ne pourra donc pas les poursuivre. En revanche, l'État d'emploi (généralement l'État de nationalité) pourra engager des poursuites et imposer des sanctions en cas de faute.
exception L'État a la possibilité de retirer l'immunité de ses fonctionnaires, qui peuvent être condamnés devant les tribunaux d'un État étranger.
Cependant, cette immunité ne couvre que les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ou en relation avec leur mandat. Ainsi, la possibilité de poursuivre un fonctionnaire pour des propos qu'il a tenus dépend du lien entre ces propos et le mandat du fonctionnaire. Cela signifie que des propos tenus dans un cadre privé ne sont pas condamnables devant les juridictions d'un Etat étranger.
exemple Les propos racistes tenus par un fonctionnaire lors de ses vacances privées à l'étranger ne sont pas protégés par l'immunité de juridiction et sont donc punissables pénalement.
Pour ces fonctionnaires spécifiques, l'immunité protège tout acte, officiel ou privé, commis pendant leur mandat. Cette règle a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour internationale de justice.
exemple Un commentaire sexiste fait par l'ambassadeur de France aux Pays-Bas ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales aux Pays-Bas.
À la fin de leur mandat, ces représentants de l'État continuent de bénéficier de ce que l'on appelle l'immunité résiduelle ratione materiae. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être poursuivis pour des actes commis pendant leur mandat.
exemple Il n'est pas possible de poursuivre un ancien chef de gouvernement pour des propos tenus lors d'une interview officielle à l'étranger pendant son ancien mandat, même si ces propos sont pénalement répréhensibles dans leur État.
exception L'Etat a la possibilité de retirer l'immunité de ses fonctionnaires, qui peuvent être condamnés par les tribunaux d'un Etat étranger.