La liberté d'expression est particulièrement importante pour les représentants élus du peuple car ils représentent l'électorat, attirent l'attention sur leurs préoccupations et défendent leurs intérêts. Par conséquent, les interférences avec leur liberté d'expression doivent être réduites au minimum. Cette protection accrue peut être obtenue en conférant l'immunité parlementaire aux membres du parlement, car elle garantit leur indépendance et empêche toute possibilité de poursuites pénales pour des motifs politiques.
Immunités
Selon la Constitution française, les membres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) bénéficient de deux types d'immunités :
1. Irresponsabilité
Les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis pour les opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, même après la fin de leur mandat. Cette irresponsabilité est à la fois politique, civile et pénale, mais elle ne couvre que les activités liées à leurs fonctions.
exemple Les déclarations faites lors de séances publiques, de votes, de rapports ou de propositions de loi sont considérées comme étant en rapport avec leurs fonctions. En revanche, les déclarations faites lors de réunions publiques, dans des articles de presse, dans les médias sociaux ou à la télévision ne sont pas protégées comme étant faites dans le cadre de leurs fonctions.
2. Inviolabilité
Pour les actes qui ne sont pas liés à leurs fonctions, ils bénéficient d'une inviolabilité. Cela signifie qu'en matière pénale, les membres du Parlement ne peuvent être arrêtés ou soumis à des mesures privatives de liberté que sur autorisation du "Bureau de l'Assemblée". Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant, ni en cas de condamnation définitive.
Protections spéciales
La loi sur la liberté de la presse accorde également aux membres du Parlement une protection spéciale de leur liberté d'expression. Trois types de discours sont protégés :
- Les discours et déclarations prononcés au sein du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ne peuvent faire l'objet d'aucune action en justice.
- Aucune action en justice ne peut être engagée contre les comptes rendus des réunions publiques de l'Assemblée nationale et du Sénat qui sont publiés de bonne foi dans les journaux.
- Les paroles prononcées ou écrites devant une commission d'enquête constituée par le Parlement par la personne appelée à témoigner ne peuvent faire l'objet d'une action en diffamation ou en injure.
Règlement intérieur du Parlement
Bien que les membres du Parlement jouissent de certains droits spéciaux pour protéger leur liberté d'expression, ils doivent respecter les règles de conduite prévues par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale et du Sénat. S'ils ne respectent pas ces règles, ils peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires.
exemple Des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des membres de l'Assemblée nationale qui :
- se livrent à des manifestations qui troublent la paix ou qui provoquent une scène tumultueuse dans l'Assemblée
- attaquent personnellement, insultent, provoquent ou menacent un autre collègue
- appellent à la violence
- insultent ou provoquent l'Assemblée ou son Président
- insultent, provoquent ou de menacent le Président de la République, le Premier ministre ou les membres du gouvernement