Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination, vous avez le droit de vous plaindre auprès de différentes institutions publiques. Vous devez choisir l'institution pertinente qui est applicable à votre situation et compétente pour traiter votre problème.
Il existe plusieurs institutions publiques en France susceptibles d'intervenir en cas de discrimination. Vous pouvez généralement choisir l'institution publique appropriée en fonction du domaine dans lequel vous avez été victime de discrimination.
important Dans la plupart des cas, ces institutions sont habilitées à rendre une décision et/ou à imposer une amende. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous pouvez envisager de saisir une juridiction.
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une institution publique chargée de veiller au respect des libertés et droits de l'homme en France. Le Défenseur des droits est plus précisément une autorité administrative indépendante. Cette autorité et ses adjoints bénéficient d'immunités pour les opinions qu'ils expriment ou les actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions. Cela garantit leur totale indépendance vis-à-vis du gouvernement, du parlement et des tribunaux. Pour en savoir plus sur le Défenseur des droits.
Institutions sectorielles
Votre plainte peut être résolue par une institution sectorielle compétente si vous avez été victime d'une discrimination dans les domaines suivants :
Si vous pensez que votre employeur a commis une discrimination à votre encontre, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection du travail. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'inspection nationale du travail si vous pensez avoir été victime d'une discrimination lors de la procédure de sélection. L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Pour en savoir plus sur le dépôt d'une plainte auprès de l'inspection du travail.
Vous pouvez faire appel d'une décision de l'inspection du travail auprès de cette même institution et ensuite, auprès du tribunal administratif. Cette plainte peut prendre la forme d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours contentieux. Pour en savoir plus sur les recours gracieux et hiérarchiques ou les recours contentieux.
Si vous estimez avoir été victime d'une discrimination, en tant qu'agent public ou candidat à un poste de fonctionnaire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, déposer une plainte auprès d'une institution supérieure et, par la suite, auprès d’une juridiction pénale et/ou administrative. En savoir plus sur les discriminations au travail dans le secteur public.
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins de santé. Les professionnels de santé doivent écouter, examiner, conseiller et soigner toutes les personnes avec la même conscience, quels que soient leur origine, mœurs, situation de famille etc. Le fait d'empêcher ou de décourager une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins sur la base d’un des motifs de discrimination prévus par la loi constitue une violation de l'interdiction de la discrimination.
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination dans l'accès aux soins médicaux ou vous pensez avoir reçu des soins médicaux de qualité insuffisante pour des motifs discriminatoires, vous pouvez déposer une plainte auprès de plusieurs autorités différentes.
Si le professionnel de santé qui est responsable de la discrimination dépend d’un ordre professionnel (médecins, dentistes, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, pharmaciens), alors votre plainte ouvre une procédure de conciliation. Vous pouvez remplir le formulaire de plainte par voie postale à l’une de ces deux personnes:
- le directeur de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattachés
- le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel dont dépend le professionnel de santé mis en cause.
Sur la base de votre plainte, une procédure de conciliation est menée entre vous, le professionnel de santé et le conseil de l’ordre professionnel, afin de trouver une explication à ce refus ou une solution. En cas d'échec de la conciliation, ou si le professionnel de santé a déjà été sanctionné pour refus discriminatoire d'accès aux soins, votre plainte sera transmise à une juridiction spécialisée, la chambre disciplinaire de première instance. Cette juridiction est chargée de sanctionner les manquements à la déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes au niveau régional.
Si le professionnel de santé qui a causé la discrimination ne dispose pas d’un ordre professionnel, la procédure de conciliation n’est pas applicable. Pour signaler ce refus de soins, contactez-le médiateur de votre caisse d’assurance maladie via le compte Ameli.
En savoir plus sur comment porter plainte en cas de refus de soins discriminatoire.
Si vous estimez qu'un établissement d'enseignement a commis une discrimination à votre encontre, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez d’abord en parler à des interlocuteurs au sein de l’établissement scolaire (professeur principal, CPE, infirmier, chef d’établissement) et signaler les faits auprès de l'établissement d'enseignement. Vous pouvez également déposer un recours hiérarchique auprès du recteur d’académie et si le litige n’a pas pu être réglé, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'éducation. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Défenseur des droits.
Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie concernée si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration (par exemple une décision du maire refusant la demande d’inscription d’un enfant à l’école sur la base d’un motif discriminatoire).
Vous pouvez aussi contacter un médiateur de l'éducation nationale si vous estimez qu'une décision discriminatoire a été prise à votre encontre, après avoir effectué une première démarche auprès de l’établissement scolaire. Tout élève, parent ou enseignant peut saisir le médiateur de l'éducation nationale. Vous pouvez lire plus d'informations sur la manière de contacter le médiateur.
Lorsque la réclamation lui paraît justifiée, le médiateur recherche une solution au litige et se rapproche pour cela de l’autorité responsable de la décision contestée. Si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel, remis aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans tous les cas, une réponse vous sera adressée.
Par ailleurs, un nouvel outil est en cours de développement pour le personnel éducatif : il s’agit de StopDiscri. Disponible dans plusieurs académies, dont l’académie de Rennes et de Corse il peut être utilisé pour signaler des actes de discrimination à l'encontre du personnel éducatif.
Si votre plainte concerne une discrimination dans l'accès aux biens et services de la part d'une entreprise privée, vous pouvez la porter devant la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous pouvez déposer cette plainte en utilisant le service https://signal.conso.gouv.fr/ ou par téléphone (+33 8 09 54 05 50). En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous avez constaté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Si un manquement aux règles de protection des consommateurs a été constaté, la DGCCRF peut contraindre les professionnels et les entreprises à respecter leurs obligations, à cesser tout acte illicite ou à supprimer toute clause prohibée. La DGCCRF peut également imposer des sanctions financières aux professionnels qui ne respectent pas la loi, mais elle ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez déposer une plainte auprès d'une juridiction civile.
Lire plus d'informations sur la DGCCRF.
Si votre plainte concerne une discrimination dans l'accès aux biens et aux services de la part d'une autorité publique, vous devez d'abord déposer une plainte auprès de l'autorité publique responsable de la discrimination, ou vous pouvez faire appel directement au tribunal administratif. N'oubliez pas que vous pouvez également contacter le Défenseur des droits dans ce domaine.