Il existe certaines situations en matière d'emploi ou d'accès aux biens et services, y compris au logement, dans lesquelles un employeur ou un fournisseur de biens ou de services a l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. De plus, en France, il est interdit, de manière générale, de soumettre une personne vulnérable ou en état de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
La notion d’aménagements raisonnables inclut les ajustements sur le lieu de travail ou de formation, ou sur le lieu de vente de biens ou de prestation de services, qui permettent à une personne handicapée d'effectuer les tâches requises ou d'avoir accès aux biens et aux services. Les aménagements raisonnables peuvent comprendre un espace de travail accessible, des équipements spécialement adaptés, une place de parking réservée, des modifications des horaires de travail, etc.
L'obligation de prévoir des aménagements raisonnables peut également être établie dans des règles juridiques régissant d'autres domaines que la non-discrimination. Par exemple, les règles relatives à la construction des bâtiments imposent de garantir un environnement accessible pour les nouveaux bâtiments. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une discrimination à l'encontre des personnes souhaitant accéder à ces bâtiments. Selon la loi française, les espaces publics et les bâtiments ouverts au public (magasins, hôtels, restaurants, services publics, lieux culturels, hôpitaux, etc.) doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes souffrant de tout type d’handicap. La même règle s'applique aux bâtiments d'habitation et aux locaux à usage professionnel.
L'absence d'aménagement raisonnable ou d'environnement accessible peut constituer une discrimination fondée sur le handicap à condition que les ajustements ne représentent pas une charge disproportionnée pour l'autre partie. En effet, les nouveaux bâtiments doivent être construits de manière à permettre leur accès à tous, et les installations existantes doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées. Cependant, il existe 3 exceptions principales qui permettent à un bâtiment existant de rester non accessible aux personnes handicapées:
- Impossibilité technique (due aux caractéristiques du site ou à la présence d'autres bâtiments)
- Restrictions liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité du bâtiment
exemple Si une grande entreprise refuse d'installer un ascenseur adapté aux personnes handicapées, cela serait considéré comme un manquement à l'obligation d'aménagement raisonnable. En revanche, il n'y aurait pas de discrimination si une petite entreprise n'était pas en mesure d'installer un tel ascenseur en raison de difficultés techniques ou financières.