Les biens et les services doivent être fournis à tous de manière égale, sans aucune discrimination. L'interdiction de la discrimination s'applique à tous les fournisseurs de biens et de services, qu'ils appartiennent à l'État ou qu'ils soient privés.
Vous ne devez pas vous voir refuser des biens ou des services uniquement parce que vous appartenez à une certaine race, nationalité, religion ou à d'autres caractéristiques objectives. Refuser l'accès à des biens ou à des services à une personne sur la base de motifs interdits est une discrimination punie par le code pénal. Il s'agit en effet d'une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
Si cette discrimination se produit dans un lieu ouvert au public ou dans le but d'interdire l'accès à un tel lieu, les sanctions sont plus lourdes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
exemple Si une personne se voit refuser l'entrée d'une boîte de nuit parce qu'elle est noire, ou si cette personne se voit refuser l’achat d’une boisson à l'intérieur de la boîte de nuit pour la même raison, il s'agit dans les deux cas d'infractions pénales.
Les mêmes sanctions s'appliquent si le refus discriminatoire est commis par des personnes agissant en tant qu'agents publics ou par des personnes chargées d'une mission de service public.
exemple Un maire qui refuse d'accorder une prime de naissance à une famille parce qu'elle n'est pas française constitue une discrimination car la loi permet aux étrangers de bénéficier de toutes les allocations familiales dès lors qu'ils résident régulièrement en France.
Biens et services
Les biens et services comprennent l'achat et la vente d'articles dans des magasins, des marchés et d'autres points de vente, ou la fréquentation de restaurants, de cafés, de bars, d'hôtels et de lieux de divertissement tels que des clubs, des cinémas, des théâtres ou des lieux sportifs, tels que des gymnases, des piscines, etc. Cela comprend également l'accès aux services fournis par les banques, les compagnies d'assurance et d'autres types de prestataires de services, tels que les services publics (hôpitaux, écoles publiques, commissariats de police, municipalités, etc.).
Champ d'application
La discrimination dans la fourniture de biens et de services peut inclure les cas où un prestataire de services refuse de vendre des biens ou de fournir un service. La discrimination dans ce contexte peut également inclure des remarques dégradantes ou insultantes, l'offre de conditions contractuelles différentes, telles qu'un prix plus élevé, uniquement parce que vous avez un certain âge, une certaine race, une certaine orientation sexuelle ou que vous présentez d'autres caractéristiques objectives qui sont des motifs interdits de discrimination.
exemple Un cinéma ne doit pas vous refuser l'entrée parce que vous êtes en fauteuil roulant. Un club ne doit pas introduire un prix de billet différent parce que vous êtes un homme, car cela violerait l'interdiction de la discrimination.
Selon le code de la consommation, il est interdit de refuser de vendre un produit ou de fournir un service à un consommateur, sauf s'il existe un motif légitime de le faire, par exemple si le produit n'est plus disponible ou si la loi le prescrit.
exemple Refuser de vendre de l'alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire car cette mesure est prévue par la loi française.
En outre, la loi française interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe ou le genre, la race ou l'origine ethnique, le handicap et d'autres motifs interdits dans l'accès aux biens et aux services. Dans certains cas, les fournisseurs de biens et de services peuvent choisir des types spécifiques de clients en appliquant l'exception d’exigence essentielle et déterminante. Il est possible de justifier une différence de traitement dans l'accès aux biens et services si elle poursuit un but légitime et si les moyens pour atteindre ce but sont appropriés.
Par exemple, il n'est pas interdit de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services, si elle est justifiée par la protection des victimes de violences sexuelles, la protection de la vie privée, la promotion de l'égalité entre les sexes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives.
exemple Le fait de n'accepter que des femmes dans un centre d'hébergement d'urgence peut être justifié pour protéger les femmes qui sont victimes de violences conjugales et qui souhaitent rester dans un endroit sûr.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?
L'interdiction de discrimination sera violée si l'on vous a refusé des biens ou des services ou si vous les avez reçus en mauvaise qualité uniquement parce que vous appartenez à une certaine race ou nationalité, que vous êtes une personne handicapée ou que vous possédez d'autres caractéristiques qui sont des motifs de discrimination interdits.
Comment se plaindre
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un commerçant ou d'un prestataire de services, vous pouvez déposer une plainte auprès d'une institution publique appelée Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Défenseur des droits. Si ces plaintes n'aboutissent pas ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un tribunal judiciaire.
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un prestataire public de services, vous pouvez déposer une plainte d'abord auprès de l'institution publique qui est responsable de la discrimination et ensuite auprès d’un tribunal administratif. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Défenseur des droits.
La discrimination étant un délit pénal, vous pouvez également déposer une plainte au commissariat de police afin d'engager des poursuites pénales.
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