La discrimination est interdite par la loi dans toutes les relations de travail légales, que vous soyez employé par une institution publique ou un employeur privé.
Le domaine des relations de travail couvre :
- L’accès à l'emploi ou à un stage (y compris les offres d'emploi, les conditions de recrutement et le processus de sélection)
- L’accès à la formation professionnelle en entreprise
- Les conditions d'emploi et de travail (y compris la rémunération, les promotions, les périodes d'essai, le renouvellement du contrat, le transfert à d'autres postes, les heures de travail, la détermination des tâches confiées à l'employé, l'évaluation des performances, les périodes de congés etc.)
- Les licenciements, démissions, ruptures de contrat et les sanctions disciplinaires
La discrimination est interdite dans tous ces domaines. La discrimination est interdite à l'égard des travailleurs et des indépendants.
L'interdiction de la discrimination en matière d'emploi s'applique aux institutions, entités et individus publics et privés. En effet, le code général de la fonction publique interdit toute discrimination entre les agents publics fondée sur des motifs interdits. Cela signifie que la fonction publique d'État, la fonction publique des collectivités locales, la fonction publique hospitalière et la fonction publique militaire sont toutes soumises à la même interdiction de discrimination.
Tous les salariés, les candidats à un emploi, à un stage, à une période de formation en entreprise sont protégés contre la discrimination sur le lieu de travail.
Selon la loi française, les salariés qui sont témoins d'un comportement discriminatoire ou qui le signalent ne peuvent être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet de mesures discriminatoires. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination interdite.
En France, le code du travail interdit explicitement toute discrimination fondée sur :
- L’origine
- Le sexe ou l’identité de genre
- L’orientation sexuelle
- L'âge
- La situation de famille ou la grossesse
- Les caractéristiques génétiques
- La particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, apparente ou connue de son auteur
- L'appartenance, ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race
- Les opinions politiques, les activités syndicales, l’exercice d’un mandat électif
- Les convictions religieuses
- L'apparence physique
- Le nom de famille
- Le lieu de résidence
- L’état de santé, le handicap, la perte d'autonomie
- La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
- Le statut de lanceur d’alerte
Il existe toutefois des exceptions, telles que l’existence d’une exigence essentielle et déterminante et l’existence d’une raison liée à la conviction, qui s'appliquent explicitement à l'emploi et permettent à l'employeur de choisir un type particulier d'employé.
En outre, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire :
- pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité
- en raison de l'exercice normal du droit de grève
- en raison de son appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale
- pour avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur
Accès à l'emploi et à la publicité
L'interdiction de la discrimination rend illégale la publication par les employeurs d'une offre d'emploi qui montre une préférence pour les employés d'un certain sexe, âge, nationalité ou pour d'autres motifs interdits.
exemple Une offre d'emploi qui recherche des serveuses jeunes et attirantes ou qui décourage les personnes de plus de 50 ans de postuler est discriminatoire.
Entretien d'embauche
L'interdiction de la discrimination interdit également aux employeurs de discriminer les candidats à l'emploi pendant toute la durée du processus d'embauche. Cela couvre les différentes étapes de l'embauche, telles que la sélection des candidatures, les entretiens d'embauche, les tests, etc. Les informations demandées lors d'un entretien d'embauche ne peuvent être utilisées que pour évaluer la capacité du candidat à occuper le poste de travail ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
exemple Les employeurs ne doivent pas poser de questions sur la grossesse ou les projets de maternité, la situation familiale ou matrimoniale, les convictions religieuses, l'origine nationale ou ethnique, l'appartenance à un parti politique ou à un syndicat au cours de l'entretien d'embauche.
Conditions de travail, promotion et formation
La loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés dans la détermination de leurs conditions de travail, l'attribution des promotions et l'implication des employés dans la formation professionnelle en cours d'emploi.
exemple Il est interdit d'annoncer que seuls les travailleurs d'un certain âge peuvent bénéficier d'une promotion ou d'une formation.
exemple L'interruption de la progression de carrière liée à la participation du salarié à une action de grève est susceptible de constituer une discrimination.
Égalité de rémunération
Vous avez le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal. Cela signifie que vous devez recevoir le même salaire que votre collègue pour un travail identique ou largement similaire. Cela s'applique également si le travail est différent mais équivalent en termes d'exigences pour l’employé.
exemple Un employé du sexe opposé, qui occupe le même emploi et effectue le même travail ou un travail largement similaire, ne devrait pas recevoir un salaire plus élevé.
exemple Comme le prescrit le droit européen, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Par conséquent, un employé d'une autre nationalité ne doit pas recevoir un salaire plus élevé pour un travail identique ou similaire, en raison de sa nationalité.
Licenciement
Vous ne devez pas être licencié uniquement parce que vous appartenez à un groupe de personnes ayant une certaine nationalité, un certain sexe, un certain âge, des convictions religieuses ou d'autres caractéristiques, qui sont des motifs interdits de discrimination.
exemple L'interdiction de discrimination sera violée si un employeur doit licencier des travailleurs et décide que les travailleurs d'un certain âge seront licenciés en premier. Un employeur ne peut prendre en compte que des considérations liées à votre travail dans un cas de licenciement.
Si un employeur ne peut imposer des restrictions vestimentaires non justifiées par la nature de l'emploi, la liberté de s'habiller à sa guise pendant le temps de travail n'est pas un droit fondamental. Il est donc possible de licencier un employé dont la tenue vestimentaire est incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?
L'interdiction de discrimination est violée si vous n'êtes pas embauché, promu ou traité moins bien que d'autres employés par votre employeur uniquement parce que vous appartenez à un groupe de personnes présentant certaines caractéristiques (âge, sexe, nationalité, etc.).
Toutefois, même si vous appartenez à l'un de ces groupes, mais que vous êtes licencié pour d'autres raisons, telles que la qualité de votre travail ou des violations du règlement intérieur de votre employeur, l'interdiction de discrimination ne sera pas enfreinte.
Comment se plaindre
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part de votre employeur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'inspection nationale du travail ou du Défenseur des droits. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la juridiction compétente. La discrimination étant également un délit pénal, vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police.
Si vous estimez avoir été victime d'une discrimination lors de la procédure de sélection pour un poste dans la fonction publique ou pendant que vous travaillez en tant que fonctionnaire, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police, d'une institution publique ou du tribunal administratif.
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