Vous ne devez pas être victime de discrimination dans l'accès au logement, qu'il soit fourni par l'État ou un prestataire privé.
La discrimination dans l'accès au logement en France est interdite pour quelque motif que ce soit.
important Les fournisseurs de logements privés et public sont tous liés par l'interdiction de la discrimination, même si cela ne fait pas partie de leurs activités. Par exemple, tout propriétaire (privé ou public) ou agence immobilière qui souhaite louer une maison ou un appartement a l'interdiction d'exclure un candidat en raison de son origine, de son âge, de son sexe, de sa situation familiale ou de tout autre motif interdit par la loi.
La discrimination dans l'accès au logement peut inclure les cas où un prestataire de services ou un propriétaire refuse de vendre ou de louer une maison ou un appartement, fait des remarques dégradantes ou insultantes ou vous propose des conditions différentes dans le contrat, par exemple un prix plus élevé, simplement parce que vous appartenez à un groupe de personnes présentant certaines caractéristiques.
exemple Une discrimination peut se produire lorsqu'un propriétaire refuse de louer un appartement à une personne simplement parce qu'elle est noire ou qu'elle appartient à une minorité sexuelle, comme les homosexuels.
La discrimination dans l'accès au logement peut également se produire lorsqu'un propriétaire demande à l'agence immobilière, à laquelle il a confié la recherche d'un locataire, d'exclure certains candidats sur la base d'un motif interdit.
exemple Une agence immobilière, à la demande du propriétaire, a refusé de louer à une personne d'origine nord-africaine. L'agence et le propriétaire ont tous deux été condamnés pour discrimination.
Une discrimination peut également se produire lorsqu'un propriétaire ou une agence immobilière demande des garanties supplémentaires à certains candidats seulement parce qu'ils ne sont pas français, ou parce qu'ils sont jeunes, retraités, parents isolés, etc.
exemple Un propriétaire a demandé des garanties supplémentaires aux locataires (il leur a demandé de fournir dans un délai de deux jours deux garants supplémentaires qui devaient produire trois bulletins de salaire et une fiche d'état civil) après avoir appris que l'un des locataires était atteint du SIDA. Il a été condamné pour discrimination.
La loi française interdit explicitement la discrimination fondée sur le genre ou le sexe, la race ou l'origine ethnique, le handicap et d'autres motifs dans l'accès au logement. Dans certains cas, un logement peut être fourni à un type spécifique de client en appliquant l'exception d’exigence essentielle et déterminante. Par exemple, les logements adaptés aux personnes handicapées (tels que les appartements plus accessibles, situés au rez-de-chaussée, avec des portes plus larges pour les fauteuils roulants, etc.) sont attribués en priorité aux personnes handicapées.
Quelle violation des droits de l'homme peut-il y avoir ?
L'interdiction de discrimination sera violée si l'on vous refuse un logement ou si l'on vous propose des conditions plus désavantageuses dans un contrat uniquement parce que vous possédez certaines caractéristiques reconnues comme des motifs interdits, telles que l'âge, la religion ou la race.
Comment se plaindre
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un propriétaire privé ou d'une agence immobilière, vous pouvez déposer une plainte auprès du Défenseur des droits ou auprès d’une juridiction civile. Si votre plainte concerne un problème lié à un bail d'habitation, vous pouvez saisir un juge spécifique du tribunal civil appelé juge des contentieux de la protection.
Si vous estimez avoir été victime d'une discrimination de la part d'une autorité étatique ou municipale chargée du logement, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Défenseur des droits, ou directement auprès d’un tribunal administratif.
La discrimination constituant un délit en droit français, vous pouvez également saisir le tribunal correctionnel en déposant une plainte auprès du commissariat de police ou du procureur de la République.
En savoir plus sur comment se plaindre.