L'interdiction de discrimination protège les individus contre toute discrimination en matière de protection sociale et de fourniture d’avantages sociaux et de prestations sociales. Cette interdiction s'applique également aux prestations ou services sociaux fournis par l'État, les municipalités ou les prestataires privés.
important Les prestations sociales et avantages sociaux ne sont généralement accordés qu'à certains groupes de personnes et sont conçues pour maintenir ou améliorer le bien-être de ce groupe cible spécifique. Une protection sociale ciblée accordée à des personnes appartenant à un groupe spécifique, comme les pensions de retraite qui ne sont accordées qu'aux personnes d'un certain âge, ou les pensions d'invalidité qui ne sont accordées qu'aux personnes handicapées, ne sera pas considérée comme discriminatoire. L'interdiction de la discrimination interdit l'inégalité de traitement au sein du groupe cible d'un type spécifique de prestation sociale.
exemple Spécifier des conditions pour bénéficier de certaines prestations sociales n'est pas contraire au principe d'égalité. Par exemple, il est possible de limiter le droit au RSA (revenu de solidarité active) aux jeunes de moins de 25 ans qui ont déjà acquis une certaine durée d'activité professionnelle ou qui sont des parents isolés.
Champ d'application de la protection
La protection sociale et les avantages sociaux comprennent l'aide financière ou matérielle ou d'autres services qui aident les personnes à bénéficier de leurs droits sociaux aussi pleinement que possible. La discrimination est interdite dans la fourniture de prestations ou de services sociaux, qu'ils soient fournis par l'État, une municipalité ou des entités privées.
La discrimination en matière de protection sociale et d'avantages sociaux est interdite dans tous les aspects, y compris la fourniture d'avantages et de services sociaux, la qualité des services fournis et le traitement que vous recevez pendant que vous en bénéficiez.
exemple L'un de vos parents d'origine rom est placé dans un établissement de soins et vous remarquez que sa chambre est toujours sale et que ses vêtements ne sont pas propres. Si vous remarquez que d'autres résidents qui ne sont pas roms sont mieux traités, cela peut indiquer que votre parent fait l'objet d'une discrimination fondée sur son origine ethnique.
En France, la discrimination fondée sur le sexe ou le genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, le handicap et d'autres motifs est explicitement interdite dans la fourniture de la protection sociale et des avantages sociaux.
Exceptions
Dans de nombreuses situations, un traitement différencié dans l'octroi des prestations sociales est autorisé en fonction du revenu, du nombre d'enfants à charge, d'un certain niveau de handicap, d'une certaine durée d'emploi, etc. En effet, des conditions sont souvent requises pour bénéficier des services sociaux et des allocations. Cette différence de traitement n'est pas discriminatoire parce qu'elle est prévue par la loi et qu'elle répond à l'objectif légitime de fournir des prestations sociales à des personnes spécifiques qui ont particulièrement besoin d'aide.
exemple La modulation du montant des allocations familiales en fonction du nombre d'enfants à charge et des ressources du ménage n'est pas considérée comme discriminatoire.
La nationalité n'est pas une condition requise pour accéder aux prestations sociales en France. Cependant, certaines conditions peuvent être considérées comme implicitement discriminatoires à l'égard des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas des ressortissants de l'Union européenne. Par exemple, la plupart des services et prestations ne sont fournis aux étrangers que s'ils résident légalement en France, c'est-à-dire qu'ils doivent prouver qu'ils ont un titre de séjour valide. C'est le cas pour les allocations familiales par exemple.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?
L'interdiction de la discrimination sera violée si vous vous êtes vu refuser un type spécifique de prestation sociale auquel vous avez droit en vertu de la loi, uniquement parce que vous appartenez à un certain groupe ethnique, à une certaine race, à une certaine religion ou que vous possédez une autre caractéristique reconnue comme un motif interdit.
Dans une telle situation, votre droit à la sécurité sociale peut également avoir été violé.
exemple Le refus de prestations sociales par un autorité administrative à un Syrien qui a obtenu le statut de réfugié peut constituer une violation du principe de non-discrimination et, simultanément, une violation du droit à la sécurité sociale.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vous avez droit à une prestation sociale ou à des avantages sociaux conformément à la loi, mais qu'ils vous ont été refusés ou qu’ils sont de mauvaise qualité pour des motifs discriminatoires, le mécanisme de plainte dépendra de l'institution responsable. Selon l'institution qui fournit l'assistance sociale ou accorde la prestation en question, vous pouvez déposer une plainte auprès de son organe de contrôle, c'est-à-dire une institution supérieure, puis auprès du tribunal administratif. Pour en savoir plus sur comment porter plainte.