Vous ne devez pas faire l'objet de discrimination lorsque vous recevez des soins de santé. L'interdiction de la discrimination s'applique de la même manière aux institutions médicales publiques et aux institutions médicales et aux prestataires de services privés.
Les soins de santé et les services médicaux peuvent être fournis par des établissements de santé publics ou privés, des médecins en libéral ou des cabinets médicaux privés. Tous les prestataires de services de santé ont le devoir de ne pas vous discriminer en raison de votre identité. Cela s'applique au personnel médical professionnel (médecins ou infirmières), ainsi qu'au personnel administratif (réceptionnistes, secrétaires médicaux), aux ambulanciers, aux directeurs d’hôpital et à tout autre personnel employé dans le secteur des soins de santé.
La discrimination en matière de soins de santé peut inclure le refus de vous accepter en tant que patient, le harcèlement par l'utilisation d'un langage abusif et désobligeant ou la fourniture de services de soins médicaux de moindre qualité.
exemple Si tous les jeunes patients bénéficient d'un traitement prioritaire sans raison apparente, alors que les patients plus âgés doivent faire la queue pendant une période beaucoup plus longue, cela peut constituer une violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge.
La discrimination dans les soins de santé peut également concerner le personnel médical, par exemple lorsqu'un patient refuse d'être traité par un médecin en raison de la couleur de sa peau ou de son origine ethnique. Bien que le patient ait le droit de choisir librement son praticien, ce droit ne couvre pas un choix discriminatoire.
La loi française interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe ou le genre ,la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, le handicap et d'autres motifs dans les soins de santé. Par exemple, elle interdit aux professionnels de santé de refuser de traiter une personne, y compris de lui fournir une contraception d'urgence, pour l'un des motifs interdits.
Est considérée comme une violation de l'interdiction de la discrimination toute pratique visant à empêcher ou à dissuader une personne d'accéder à des mesures préventives ou à des soins de santé pour l'un des motifs interdits. Ce serait le cas, par exemple, si la mesure en cause mettait des obstacles à l'accès effectif à un professionnel de santé ou au bénéfice d'une prise en charge financière des dépenses de santé.
L'interdiction de la discrimination dans les soins de santé s'applique également à la manière dont les médecins traitent leurs patients. En effet, la loi française dispose que les médecins doivent examiner et traiter de la même manière toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation de famille, leur ethnie, leur nation, leur religion, leur handicap, leur réputation, les sentiments qu'ils peuvent éprouver à leur égard, etc.
En France, il n'est pas nécessaire d'être français pour bénéficier des soins gratuits. Il n'y a pas de condition de nationalité, mais une condition de résidence régulière en France. En effet, la loi précise que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit, en cas de maladie ou de maternité, à la prise en charge de ses frais de santé. Toutefois, les étrangers en situation irrégulière peuvent tout même bénéficier de l'accès aux soins par le biais de l'aide médicale de l'Etat, qui est accordée sous conditions de résidence et de revenus.
Quelle violation des droits de l'homme peut-il y avoir ?
L'interdiction de la discrimination
L'interdiction de discrimination peut avoir été violée si l'on vous a refusé des soins médicaux ou si vous avez reçu des services médicaux de mauvaise qualité uniquement parce que vous êtes d'une certaine race, d'un certain âge, d'une certaine nationalité ou que vous possédez d'autres caractéristiques qui sont des motifs interdits de discrimination.
Droit à la santé et interdiction des traitements inhumains et dégradants
Si vous ne pouvez pas accéder aux soins médicaux ou si vous recevez des services médicaux de mauvaise qualité, cela peut entraîner une violation de votre droit à la santé. Dans les cas les plus graves, il peut s'agir d'une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, voire de la torture.
Droit à la vie
Si une personne est décédée parce qu'elle n'a pas reçu les soins médicaux nécessaires ou parce qu'elle a reçu des soins médicaux inadéquats, il peut s'agir d'une violation de son droit à la vie.
Comment se plaindre
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un prestataire de soins de santé privé, vous pouvez déposer une plainte auprès du directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou du président du conseil professionnel concerné.
Si vous estimez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un prestataire de services de santé public, vous pouvez également déposer une plainte auprès des mêmes institutions que celles expliquées ci-dessus.
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