Vous ne devez pas faire l'objet de discrimination dans les établissements d'enseignement tels que les écoles, les collèges, lycées ou les universités, qu’ils soient publics ou privés.
L'éducation est un droit pour tous les enfants résidant en France, sans distinction. En effet, selon la loi française, le droit à l'éducation est garanti à chacun pour lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Vous ne devez pas vous voir refuser l'accès à l'éducation, ni être moins bien traité ou moins bien noté que les autres élèves pour des raisons discriminatoires. L'interdiction de la discrimination protège tous les élèves ou étudiants actuels et futurs dans tous les établissements d'enseignement publics et privés. Il s'agit des écoles maternelles, primaires, des collèges, des lycées et des universités.
La discrimination dans l'éducation peut inclure des cas où quelqu'un est prioritaire par rapport à vous uniquement parce que vous possédez certaines caractéristiques. Elle peut également se produire lorsque vous êtes moins bien traité dans le processus éducatif parce que vous appartenez à une certaine race, ethnie, nationalité, religion ou que vous possédez d'autres caractéristiques qui sont des motifs interdits de discrimination.
exemple Une université ne doit pas rejeter une demande d'inscription à un cours de puériculture uniquement parce que le candidat est un homme et qu'ils pensent qu'il n'est pas approprié qu'un homme travaille avec des enfants. De même, une école ne peut pas refuser d'inscrire un enfant ou lui attribuer une note inférieure uniquement en raison de son appartenance à une certaine ethnie.
important Les établissements d'enseignement peuvent accepter des étudiants qui réussissent un test spécifique ou un autre concours. Même si vous appartenez à une certaine race, nationalité ou autre groupe de personnes, mais que votre candidature est rejetée parce que d'autres candidats ont mieux réussi sur la base de leurs compétences, cela ne sera pas considéré comme une discrimination.
Toutefois, il peut exister des formes indirectes de discrimination en matière d'accès à l'éducation, lorsqu'en raison d'une mesure neutre telle qu'un test appliqué à tous les élèves, certaines personnes sont traitées moins favorablement que d'autres dans une situation similaire en raison de leurs caractéristiques (sexe, origine, ethnie, religion, handicap, etc.).
exemple Il y a eu une discrimination indirecte lorsque, après avoir passé des tests intellectuels, un nombre disproportionné d'enfants roms ont été placés dans des écoles spéciales pour enfants souffrant de handicaps mentaux et n'ont pas pu fréquenter les écoles ordinaires. Bien que la mesure soit neutre en apparence (tous les enfants passaient ce test quelle que soit leur origine), elle était en pratique discriminatoire à l'égard des enfants d'origine rom car le système éducatif et les tests étaient biaisés et ne prenaient pas en compte les spécificités des Roms.
Une autre forme de discrimination peut survenir dans le contexte de l'éducation lorsque les étudiants/enfants sont soumis à un harcèlement de la part d'autres élèves, d'enseignants ou de membres du personnel, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. De tels actes peuvent constituer un délit de harcèlement scolaire tel que décrit dans le code pénal. Les établissements d'enseignement ont l'obligation de prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire.
La loi française interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe ou le genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap et d'autres motifs dans le domaine de l'éducation. Toutefois, dans certaines situations, les établissements d'enseignement privés sont autorisés à choisir des types d’élèves spécifiques en appliquant l'exception de la conviction. En France, il existe deux principaux types d'établissements privés :
- Les écoles privées sous contrat : La majorité des écoles privées sont liées au système scolaire public par un contrat, ce qui signifie qu'elles doivent suivre le programme de l’enseignement public et ont l'obligation d'accepter tous les élèves, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.
- Les écoles privées hors contrat : elles ne sont pas tenues de suivre le programme scolaire public et peuvent décider qui elles acceptent dans leur établissement. Cependant, elles restent soumises au principe général de non-discrimination et ne peuvent donc pas faire de discrimination dans le choix des élèves qu'elles acceptent.
Les écoles privées, qu'elles soient sous contrat ou non, sont autorisées à adopter des règles internes exigeant, par exemple, que les élèves participent à des événements et pratiques religieux. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une discrimination en tant que telle, cela peut affecter les élèves qui n'appartiennent pas à cette religion, car ils peuvent s'y sentir mal à l'aise.
Quelle violation des droits de l'homme peut-il y avoir ?
L'interdiction de discrimination sera violée si vous ou votre enfant n'êtes pas acceptés par une école ou un autre établissement d'enseignement ou si vous êtes moins bien traités dans le processus éducatif uniquement parce que vous avez un certain âge, une certaine race ou une certaine origine ethnique ou parce que vous possédez d'autres caractéristiques qui sont des motifs d'interdiction.
Si vous ou votre enfant n'avez pas accès à un type d'enseignement particulier, cela peut également constituer une violation du droit à l'éducation.
Comment se plaindre
Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un établissement d'enseignement privé, vous pouvez d'abord déposer une plainte auprès de l'établissement d'enseignement (école primaire, lycée, université, etc.), puis auprès du médiateur de l'éducation nationale, ou auprès d’un tribunal judiciaire.
Si vous estimez avoir été victime d'une discrimination de la part d'un établissement d'enseignement public, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'établissement d'enseignement , puis auprès du médiateur, et enfin auprès d’un tribunal administratif.
Par ailleurs, la discrimination étant un délit pénal, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au commissariat de police.
Vous pouvez également adresser une réclamation au Défenseur des droits qui peut vous aider dans vos démarches.
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